Questions au gouvernement

À l'alinéa 11, après le mot : « dépassements », insérer les mots : « d'honoraires ». Exposé sommaire : Précision rédactionnelle.

Supprimer l'alinéa 6. Exposé sommaire : Amendement de cohérence rédactionnelle : l'article L. 162-1-14, dans lequel cet alinéa vise à supprimer deux mentions, a été réécrit par l'article 115 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2009. Dans sa version en vigueur, il ne comprend plus les mentions concernées.

Rédiger ainsi l'alinéa 4 : « Hors le cas d'urgence et celui où le professionnel de santé manquerait à ses devoirs d'humanité, le principe énoncé au premier alinéa ne fait pas obstacle à un refus de soins fondé sur une exigence personnelle ou professionnelle essentielle et déterminante de la qualité, de la sécurité ou de l'efficacité des soins....

Substituer à l'alinéa 3 les cinq alinéas suivants : « Toute personne qui s'estime victime d'un refus de soins illégitime peut soumettre au directeur de l'organisme local d'assurance maladie ou au conseil départemental de l'ordre professionnel compétent les faits qui permettent d'en présumer l'existence. Lorsqu'il est saisi de ces éléments, le ...

Supprimer les alinéas 8 à 10. Exposé sommaire : L'amende actuelle de 3 750 pour refus de déférer à une réquisition de participation à la permanence des soins est suffisamment dissuasive vis-à-vis des médecins libéraux susceptibles d'y participer. Elle représente presque un mois de revenu moyen d'un généraliste (5 400 /mois en 2006 d'après ...

À la première phrase de l'alinéa 6, substituer au mot : « , entre », les mots : « , ainsi que celle du médecin libéral qui effectue des consultations et des visites au titre de la permanence des soins, entrent ». Exposé sommaire : L'article 16 propose de faire couvrir par l'hôpital siège du SAMU la responsabilité des médecins qui assurent ...

À l'alinéa 2, après le mot : « sociale », insérer les mots : « ainsi que par les médecins collaborateurs salariés ». Exposé sommaire : Il est nécessaire de faire entrer dans le périmètre de la permanence des soins les médecins salariés d'un autre médecin ou d'une société d'exercice.

Substituer à l'alinéa 11 les trois alinéas suivants : « IV. - L'article L. 632-5 du code de l'éducation est ainsi modifié : « 1° À la dernière phrase du deuxième alinéa, après le mot : « praticiens », sont insérés les mots : « , de centres de santé ou de structures de soins alternatives à l'hospitalisation » ; « 2° Les troisième et dernier a...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « V. - Un décret en Conseil d'État détermine les modalités d'obtention d'une qualification de spécialiste différente de la qualification de généraliste initialement reconnue. L'obtention de la qualification de spécialiste relève de l'ordre national des médecins. » Exposé sommaire : L'article L. 41...

Après les mots : « durant ce cycle », supprimer la fin de l'alinéa 9. Exposé sommaire : Actuellement, le décret n° 2004-252 du 19 mars 2004 relatif aux conditions dans lesquelles les docteurs en médecine peuvent obtenir une qualification de spécialiste précise que l'obtention de la qualification de spécialiste relève de la compétence de l'O...

À l'alinéa 6, après la première occurrence du mot : « par », insérer les mots : « discipline ou ». Exposé sommaire : Harmonisation rédactionnelle.

À l'alinéa 6, après le mot : « détermine », insérer les mots : « après avis des Observatoires régionaux de santé et des conférences régionales de santé ». Exposé sommaire : Les besoins des 10 prochaines années doivent être pris en compte à partir des travaux des observatoires régionaux, des conseils régionaux de santé.

Avant le 15 septembre 2009, le Gouvernement présente au Parlement un rapport évaluant l'intérêt qu'il y aurait à rendre les dispositions de l'article L. 3111-9 du code de la santé publique applicables aux personnes exerçant ou ayant exercé une activité professionnelle ou volontaire au sein de services d'incendie et de secours qui ont été vaccin...

Après l'article L. 162-1-13 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 162-1-13-1 ainsi rédigé : « Art. L. 162-1-13-1. - La négociation des conventions mentionnées à l'article L. 162-14-1 et de l'accord mentionné à l'article L. 162-32-1 est conduite dans le respect du principe d'égalité de traitement des professionnels de sant...

Le chapitre V du titre II du livre premier de la cinquième partie du code de la santé publique est ainsi modifié : I. - L'intitulé est ainsi rédigé : « Chapitre V : Pharmacie d'officine ». II. - Après l'article L. 5125-1, il est inséré un article L. 5125-1-1A ainsi rédigé : « Art. L. 5125-1-1A. - Dans les conditions définies par le présent ...

À l'alinéa 16, substituer au mot : « généraliste », le mot : « traitant ». Exposé sommaire : C'est un fait établi que les médecins de premier recours sont très majoritairement des médecins généralistes. Or, il existe un petit pourcentage de médecins spécialistes qui soient aussi des médecins de premier recours. C'est le cas, par exemple, ...

À l'alinéa 11, après le mot : « sociale, », insérer les mots : « ainsi que les centres de santé, ». Exposé sommaire : Le rapport d'information présenté en octobre 2008 par M. Marc Bernier, au nom de la mission d'information sur l'offre de soins sur l'ensemble du territoire présidée par M. Christian Paul, adopté à l'unanimité, a montré que ...

Compléter l'alinéa 8 par les mots : « , ainsi que le conseil pharmaceutique ». Exposé sommaire : Les 23 000 officines pharmaceutiques de France apportent une contribution importante à l'offre de soins primaires à plusieurs titres : - elles forment un maillage territorial dense et homogène ; - les pharmaciens sont immédiatement disponibles ...

Substituer aux alinéas 1 et 2 l'alinéa suivant : « Les articles L. 1411-11 à L. 1411-18 du code de la santé publique sont remplacés par les dispositions suivantes : ». Exposé sommaire : Précision rédactionnelle.

À l'alinéa 36, substituer aux mots : « libéraux médicaux », les mots : « médicaux libéraux ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence rédactionnelle.