Amendement N° 409 (Adopté)
Réforme de l'hôpital
Discuté en séance le 4 mars 2009 ( amendements identiques : 1342 1383 )
Déposé le 6 février 2009 par : M. Rolland, Mme Poletti, Mme Rosso-Debord, M. Morange, M. Lefranc, M. Bernier.
Supprimer les alinéas 8 à 10.
Exposé Sommaire :
L'amende actuelle de 3 750 € pour refus de déférer à une réquisition de participation à la permanence des soins est suffisamment dissuasive vis-à-vis des médecins libéraux susceptibles d'y participer. Elle représente presque un mois de revenu moyen d'un généraliste (5 400 €/mois en 2006 d'après la DREES). Le relèvement proposé dans le projet de loi est exagérément élevé.
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