Amendement N° 1383 (Non soutenu)

Le doublement du montant de l'amende infligée aux médecins qui ne déférent pas aux réquisitions doit être supprimée. Cette amende existe déjà et le nombre de médecins qui ne déférent pas aux réquisitions reste extrêmement faible. Le montant de l'amende fixé par le 2e de l'article L.4163-7 du Code de la santé publique est donc suffisant et le doubler serait vécu par les praticiens intéressés comme une provocation.