Amendement N° 381 (Adopté)
Réforme de l'hôpital
Discuté en séance le 19 février 2009
Déposé le 6 février 2009 par : M. Rolland.
Compléter l'alinéa 27 par les mots :
« ou à installer des équipements matériels lourds ».
Exposé Sommaire :
Il s'agit d'un amendement de précision destiné à couvrir le champ des GCS autorisés à installer des équipements matériels lourds qui doivent également signer un contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens avec l'ARS aux termes de l'article L. 6114-1 du code de la santé publique.
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