Questions écrites de Jean-Luc Reitzer

Thèmes : commerce et artisanat ; petit commerce ; diversité. maintien. centres-villes

M. Jean-Luc Reitzer attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme et des services sur la nécessité de poursuivre la réflexion publique dans le but de permettre et d'apporter aux collectivités locales des capacités d'intervention en vue de sauvegarder la diversité du commerce de centre-ville et maintenir les équ...

Thèmes : enseignement supérieur ; étudiants ; éducation physique et sportive. développement

M. Jean-Luc Reitzer attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur l'absence d'activité physique obligatoire pour les étudiants après le baccalauréat. Les bénéfices du sport pour un étudiant sont pourtant multiples. Outre la réduction des risques d'obésité, le sport a également un rôle social et humain puisqu'il permet aux étudiants de sortir du cadre s...

Thèmes : bois et forêts ; ONF ; restructuration. perspectives

M. Jean-Luc Reitzer attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de l'écologie sur le projet de réorganisation de l'Office national des forêts. En effet, pour assurer une meilleure spécialisation dans la réalisation des travaux et pour disposer d'une structure renforcée dans la commercialisation des bois, une nouvelle organisation de l'Office national des forêts a été proposée par la ...

Thèmes : anciens combattants et victimes de guerre ; orphelins ; indemnisation. champ d'application

M. Jean-Luc Reitzer attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants sur l'indemnisation des orphelins de guerre. Les décrets n° 2000-651 et n° 2004-751 se sont en effet limités aux orphelins de parents victimes de la barbarie nazie. Le Président de la République s'est engagé à revoir cette situation, pour que l'ensemble des orphelins victimes de la guerre 3...

Thèmes : anciens combattants et victimes de guerre ; office national ; restructurations. perspectives

M. Jean-Luc Reitzer attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants sur l'inquiétude exprimée par les associations de combattants à propos de l'avenir de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre. Alors que la direction des statuts, des pensions et de la réinsertion sociale a été supprimée, elles souhaitent obtenir des assurances sur l...

Thèmes : emploi ; politique de l'emploi ; seniors. aides à l'embauche

M. Jean-Luc Reitzer attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de l'emploi sur l'évolution de l'emploi des seniors. En effet, selon les statistiques publiées, le taux d'emploi des personnes âgées de plus de 55 ans en France reste nettement inférieur à la moyenne de l'Union européenne. Tenant compte des objectifs affichés par le Gouvernement, il lui demande de lui faire connaître les m...

Thèmes : entreprises ; auto-entrepreneurs ; statut. conséquences. concurrence

M. Jean-Luc Reitzer attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme et des services sur le statut de l'autoentrepreneur qui a été initié par la loi du 4 août 2008 de modernisation de l'économie. Ce dispositif peut permettre à ceux qui le souhaitent de cumuler des activités économiques pratiquées de manière occasi...

Thèmes : fonction publique territoriale ; réglementation ; compte épargne temps

M. Jean-Luc Reitzer attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de la fonction publique sur l'égalité de traitement entre les différentes fonctions publiques. Le décret n° 2008-1136 du 3 novembre 2008, modifiant le décret n° 2002-634 du 29 avril 2002, et le décret n° 2008-136 du 22 août 2008 ne concernent que la fonction publique d'État. Il semble que les décrets équivalents pour la fo...

Thèmes : automobiles et cycles ; environnement ; bonus-malus. réglementation

M. Jean-Luc Reitzer alerte M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, sur sa volonté de rendre le principe du « bonus malus » annuel. Certaines activités professionnelles, notamment celles des agriculteurs exploitants, ont l'obligation d'utiliser des véhicules de types utilitaires pour leurs activités. Ces véhicules s...

Thèmes : santé ; indemnisation ; traumatisés crâniens. barème

M. Jean-Luc Reitzer attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur les indemnisations de victimes de traumatismes crâniens. Il n'est pas rare de constater une variation dans les indemnisations perçues par les victimes d'accident en fonction des juridictions saisies pour un préjudice analogue. La différence est encore plus systématique entre indemnisations amiables présentée...

Thèmes : enseignement secondaire ; programmes ; langues étrangères

M. Jean-Luc Reitzer attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la diffusion des cours de langues vivantes au collège et au lycée. À l'heure où parler une langue étrangère est indispensable, trop d'élèves de terminale ont un niveau insuffisant. En classe de seconde, les jeunes disposent de deux heures trente de langue vivante, une par semaine dans des classes souvent bien ...

Thèmes : enseignement supérieur ; étudiants ; stages en entreprise. perspectives

M. Jean-Luc Reitzer attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la place actuelle des stages en entreprise dans l'université. Les stages en entreprise sont devenus d'une telle importance que les entreprises en font de plus en plus une condition préalable à l'embauche. Le stage permet à l'étudiant pendant son cursus, non seulement d'avoir une première...

Thèmes : professions de santé ; médecins ; effectifs de la profession. répartition géographique

M. Jean-Luc Reitzer attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur les risques de désertification médicale en milieu rural et les graves conséquences sanitaires qui en résulteront. De très nombreux médecins partent à la retraite sans avoir pu trouver de successeur, ce qui pénalise lourdement les populations rurales. Il est urgent que l...

Thèmes : environnement ; protection ; produits alimentaires. écotaxe. perspectives

M. Jean-Luc Reitzer interroge M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, sur sa volonté d'étendre le principe du « bonus malus » avant la fin de l'année à vingt grandes familles de produits de consommation courant « de façon à ce que le prix payé dans les supermarchés intègre la protection de la planète ». Le principe...

Thèmes : emploi ; politique de l'emploi ; contrat unique d'insertion. bilan

M. Jean-Luc Reitzer attire l'attention de M. le haut-commissaire aux solidarités actives contre la pauvreté sur la mise en oeuvre du contrat unique d'insertion. Annoncé par le président de la République lors du Grenelle de l'insertion en novembre 2007, le contrat unique doit mettre fin à la multitude de contrats aidés qui existent à l'heure actuelle et rendre ainsi plus efficaces les dispositif...

Thèmes : emploi ; chèque emploi service universel ; indemnités journalières. réglementation

M. Jean-Luc Reitzer attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sur la prise en charge en cas d'arrêt maladie des personnes salariées en chèque emploi service universel (CESU). Les conditions posées actuellement pour l'ouverture du droit aux indemnités journalières de sécurité sociale (IJSS) ainsi que les modalités du calcul de leur...

Thèmes : sécurité sociale ; cotisations ; montant. colporteurs de presse

M. Jean-Luc Reitzer attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sur les modalités de calcul des cotisations sociales des porteurs de journaux. L'article 22-II, IV et V de la loi n° 91-1 du 3 janvier 1991, en application du troisième plan pour l'emploi, prévoit que les porteurs de presse effectuant la distribution de publications quo...

Thèmes : retraites : généralités ; politique à l'égard des retraités ; représentation dans certains organismes

M. Jean-Luc Reitzer attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sur la demande de la confédération française des retraités d'obtenir le label d'association agréée. Ses 2 millions d'adhérents considèrent qu'ils sont tenus à l'écart des études et négociations qui décident de leur sort. Aussi, de nombreux retraités souhaitent que la co...

Thèmes : emploi ; cumul emploi retraite ; réglementation

M. Jean-Luc Reitzer attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sur le cumul « emploi retraite ». En effet, lorsque des retraités souhaitent reprendre une activité pour augmenter leur pouvoir d'achat, ils seraient pénalisés. Les heures de travail accomplies par un retraité seraient déduites du montant de sa pension lui faisant perdr...

Thèmes : commerce et artisanat ; grande distribution ; concurrence. développement

M. Jean-Luc Reitzer attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur l'importance d'une dynamisation de la concurrence dans les zones de chalandise. Après les résultats alarmants publiés dans un mensuel consumériste quant à la flambée des prix de quelques produits alimentaires, le Gouvernement a mandaté les enquêteurs de la DGCCRF (Direction générale de la ...