Questions écrites de Jean-Luc Reitzer

Thèmes : impôt sur le revenu ; politique fiscale ; heures supplémentaires. travailleurs frontaliers

M. Jean-Luc Reitzer attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur la question des travailleurs frontaliers et des heures supplémentaires défiscalisées dans le calcul de l'impôt sur le revenu. Actuellement, les travailleurs frontaliers ne sont pas concernés par cette mesure de défiscalisation des heures supplémentaires inscrite dans la loi n° 2007-1223 du...

Thèmes : énergie et carburants ; économies d'énergie ; ampoules basse consommation. conséquences. santé

M. Jean-Luc Reitzer attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de l'écologie sur les effets des ampoules basse consommation sur la santé et l'environnement. Alors qu'il a été décidé, lors du Grenelle de l'environnement, de retirer progressivement les ampoules à incandescence du marché, les ampoules basse consommation présenteraient des risques du fait de leur contenu en mercure et d...

Thèmes : retraites : généralités ; retraites complémentaires ; versement. calendrier

M. Jean-Luc Reitzer attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur les difficultés auxquelles sont confrontés certains retraités dans la gestion mensuelle de leur budget en raison du versement trimestriel de leur retraite complémentaire. Dans la période de crise que nous traversons, et alors que le pouvoir d'achat des ...

Thèmes : politique sociale ; handicapés et personnes âgées ; dépendance. prise en charge. financement

M. Jean-Luc Reitzer attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur l'instauration annoncée d'un cinquième risque de protection sociale devant répondre aux attente des personnes dépendantes, souvent âgées et isolées. En effet, il apparaît utile qu'un tel risque soit pris en compte par le système de protection sociale. E...

Thèmes : consommation ; crédit ; surendettement. lutte et prévention

M. Jean-Luc Reitzer attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur la nécessité de réglementer les crédits à la consommation. En effet, des personnes mal conseillées se retrouvent dans des situations de surendettement qui pourraient être évitées si les organismes prêteurs avaient l'obligation légale de s'assurer que l'emprunteur est bien en mesure de remb...

Thèmes : assurances ; assurance véhicules terrestres à moteur ; primes. bonus-malus. réglementation

M. Jean-Luc Reitzer attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur la question du bonus malus liée aux primes d'assurances. Lors d'un accident de la route, le responsable d'un dommage matériel peut voir sa prime d'assurance augmenter de façon exponentielle sans que la gravité de l'accident ne soit prise en compte. Qu'il s'agisse d'un froissement de tôle ou d'une voiture...

Thèmes : sécurité publique ; sécurité des biens et des personnes ; accidents domestiques. lutte et prévention

M. Jean-Luc Reitzer attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur la question de la prévention des accidents de la vie courante en France. Avec 11 millions d'accidents, 20 000 décès et 4,5 millions de blessés chaque année, les accidents de la vie quotidienne représentent un fléau bien plus meurtrier que l'insécurité routière (4 443 tués en 2008), endeuillant nombre de fami...

Thèmes : télécommunications ; haut débit ; accès. zones rurales

M. Jean-Luc Reitzer attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la prospective et du développement de l'économie numérique sur la situation des petites communes situées à plusieurs kilomètres d'un central téléphonique. Ces communes ne peuvent bénéficier d'une couverture ADSL optimale. Il lui demande de préciser quel type de technologie alternative peut être proposé en pareil cas e...

Thèmes : santé ; protection ; produits alimentaires. taux d'acides gras trans

M. Jean-Luc Reitzer attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur les risques avérés de l'utilisation excessive des acides gras « trans » dans les produits alimentaires. Si ces acides se trouvent naturellement dans certains aliments comme les viandes ou les produits laitiers, ils peuvent également être obtenus par la transformation industrielle des huiles végétales. Ce pro...

Thèmes : logement ; sécurité ; ascenseurs. mise aux normes. délais

M. Jean-Luc Reitzer attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du logement et de l'urbanisme sur le calendrier des travaux de modernisation des ascenseurs. La loi urbanisme et habitat du 2 juillet 2003 fixait trois tranches de travaux pour la mise aux normes des ascenseurs : 2008, 2013 et 2018. Face aux difficultés rencontrées par les copropriétés notamment à lancer les consultations ...

Thèmes : impôt sur le revenu ; réductions d'impôt ; investissements immobiliers locatifs. zonage. pertinence

M. Jean-Luc Reitzer attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du logement et de l'urbanisme sur le dispositif de défiscalisation dit « loi Scellier ». Cette disposition fiscale permet comme les dispositifs précédents de bénéficier d'une réduction d'impôt sur le revenu pour les investissements locatifs réalisés sous conditions d'engagement de durée de location, de montant de ressource...

Thèmes : retraites : régime agricole ; pensions de réversion ; réajustement. modalités

M. Jean-Luc Reitzer attire l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur la question des pensions de reversion versées aux agricultrices veuves. De nombreuses agricultrices vivant dans une grande précarité se sont adressées aux caisses de retraites agricoles afin de demander une régularisation de leur situation. La fragilité de leur condition est telle qu'...

Thèmes : retraites : régime agricole ; montant des pensions ; revalorisation

M. Jean-Luc Reitzer attire l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur la situation des retraités non salariés agricoles. Les fédérations d'exploitants agricoles pensaient avoir obtenu satisfaction de leurs revendications bien légitimes, portant sur une revalorisation significative des plus petites retraites. Ces dernières expriment une grande déception ...

Thèmes : consommation ; protection des consommateurs ; publicité annonçant des gains

M. Jean-Luc Reitzer attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation sur les pratiques commerciales trompeuses de certaines sociétés qui font miroiter à leurs clients l'espérance de gains liés à des achats, mais qui ne sont en fait qu'une méthode de vente dissimulée. Ces publici...

Thèmes : retraites : généralités ; retraites complémentaires ; versement. calendrier

M. Jean-Luc Reitzer attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur le versement trimestriel des retraites complémentaires. La périodicité de ce versement entraîne des difficultés importantes pour grand nombre de nos retraités. Un versement mensuel serait de nature à faciliter la gestion de leur budget. Aussi, il lui de...

Thèmes : femmes ; mères au foyer ; protection sociale. droits pour la retraite

M. Jean-Luc Reitzer attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la famille sur l'évolution de la politique familiale envers les mères qui ont décidé de se consacrer entièrement à l'éducation de leurs enfants. Ce choix des plus honorables les prive de la possibilité de bénéficier de la protection sociale que leur assurerait un salaire et également de constituer une pension de retra...

Thèmes : patrimoine culturel ; musées ; gratuité. extension

M. Jean-Luc Reitzer attire l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur l'évaluation de la gratuité d'entrée dans les musées français. En effet, cette décision très importante pour le développement de la culture populaire, mérite d'être étudiée, pour voir si elle a eu l'effet escompté. D'autre part, une mission d'information de l'Assemblée nationale a également proposé...

Thèmes : logement : aides et prêts ; accession à la propriété ; prêts relais. mévente du bien. conséquences

M. Jean-Luc Reitzer attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur la situation de nombreux concitoyens ayant souscris un " emprunt-relais ". Avec le retournement des ventes dans l'immobilier, ils se retrouvent dans une situation délicate ne parvenant pas à trouver d'autres acheteurs. Les crédits-relais sont efficients lorsqu'il y a une forte période de h...

Thèmes : télécommunications ; réglementation ; radioamateurs. licences. réglementation

M. Jean-Luc Reitzer attire l'attention de M. le ministre chargé de l'industrie sur la réglementation en vigueur en matière de radio amateurisme notamment en ce qui concerne les radioamateurs de classe « novice ». En effet, les radioamateurs de classe 3 dite « novice », détenteurs de la licence F0, ne sont autorisés, selon la réglementation française, à émettre que sur des bandes de fréquences a...

Thèmes : déchets, pollution et nuisances ; automobiles ; véhicules moins polluants. développement

M. Jean-Luc Reitzer attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de l'écologie sur les voitures écologiques. Des avantages existent déjà pour l'utilisation des véhicules propres et il convient de favoriser l'émergence de nouvelles mesures d'encouragement afin d'inciter nos concitoyens à acquérir des véhicules plus écologiques. Ce sont souvent les catégories sociales les moins aisées q...