Jean-Luc Reitzer
Question N° 60896 au Ministère de l'Alimentation
Question soumise le 13 octobre 2009
M. Jean-Luc Reitzer attire l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur la question des pensions de reversion versées aux agricultrices veuves. De nombreuses agricultrices vivant dans une grande précarité se sont adressées aux caisses de retraites agricoles afin de demander une régularisation de leur situation. La fragilité de leur condition est telle qu'elles sont dispensées de payer l'impôt sur le revenu. Les caisses des retraites agricoles ont recalculé le montant desdites pensions ce qui a permis à certaines veuves d'obtenir l'année passée un rattrapage conséquent. Malheureusement, les bénéficiaires du réajustement ont découvert à leur grande stupeur qu'elles sont exceptionnellement soumises à l'impôt sur le revenu. Cela est essentiellement dû à un versement unique de l'allocation de rattrapage. Dès lors, les agricultrices veuves sont amenées à rendre en 2009 une partie de la dotation obtenue. Il aurait été plus judicieux de procéder à un versement lissé sur plusieurs mois, afin d'éviter que le produit du réajustement ne soit imposable. Au regard du statut particulièrement précaire de cette catégorie de la population agricole, il nous appartient de trouver rapidement une solution. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui préciser quelles mesures il entend prendre pour réparer cette injustice.
Réponse émise le 1er décembre 2009
Aucune règle particulière d'échelonnement des paiements n'est prévue en cas de versement exceptionnel afférent à un rappel de prestations d'assurance vieillesse. Par ailleurs, l'étalement d'un tel versement sur plusieurs mois serait susceptible de rendre plus difficile la gestion des prestations par les caisses de la Mutualité sociale agricole, d'autant plus qu'un versement en une seule fois est expressément demandé par certains assurés. Toutefois, tout contribuable ayant bénéficié de revenus exceptionnels ou différés peut demander à bénéficier du système du quotient prévu par l'article 163-O-A du code général des impôts. Ce système permet d'atténuer les effets de la progressivité de l'impôt. Pratiquement, l'impôt correspondant au revenu exceptionnel ou différé est calculé en ajoutant le quart de ce revenu au revenu net global « courant » de l'année de sa réalisation et en multipliant par quatre la cotisation supplémentaire ainsi obtenue. S'agissant d'une simple faculté que l'intéressé peut utiliser ou non, l'application du système du quotient est subordonnée à une demande expresse du contribuable. Cette demande est formulée dans la déclaration annuelle des revenus ou sur papier libre. Cependant, si la demande n'a pas été formulée dans la déclaration, le contribuable conserve la possibilité de la présenter ultérieurement par voie de réclamation adressée au service des impôts dans le délai légal.
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