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Jean-Luc Reitzer
Question N° 60891 au Ministère du Travail
Question soumise le 13 octobre 2009
M. Jean-Luc Reitzer attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur les difficultés auxquelles sont confrontés certains retraités dans la gestion mensuelle de leur budget en raison du versement trimestriel de leur retraite complémentaire. Dans la période de crise que nous traversons, et alors que le pouvoir d'achat des retraités subit une baisse constante en raison d'une augmentation du coût des produits de première nécessité, le versement trimestriel à terme échu représente plus un handicap qu'un avantage. Aussi, afin de faciliter la gestion de leur budget, les retraités les plus modestes souhaiteraient un versement mensuel de leur retraite complémentaire. C'est pourquoi il lui demande les mesures qu'il entend mettre en oeuvre pour satisfaire cette demande légitime de mensualisation des retraites complémentaires.
Réponse émise le 5 janvier 2010
S'agissant des régimes de base, l'arrêté du 11 août 1986 pris pour l'application du décret n° 86-130 du 28 janvier 1986 (article R. 355-2 du code de la sécurité sociale), qui a institué le paiement mensuel des pensions de retraite du régime général de la sécurité sociale, prévoit que ces pensions sont mises en paiement le huitième jour du mois suivant celui au titre duquel elles sont dues. S'agissant des régimes complémentaires de salariés du secteur privé, assemblée générale des institutions de retraite des cadres (AGIRC) et association des régimes de retraite complémentaire (ARRCO), les pensions sont versées chaque trimestre « à terme à échoir », et non « à terme échu », ce qui est favorable aux intéressés, lesquels perçoivent à chaque échéance trois mois d'avance. La concertation menée dans le cadre de la préparation du « rendez-vous 2008 » sur les retraites a confirmé que les organisations de retraités n'étaient pas favorables à un changement sur ce point. En tout état de cause, la définition des règles applicables à ces régimes relève des partenaires sociaux, qui les fixent par voie d'accord national.
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