Jean-Luc Reitzer
Question N° 57525 au Ministère des Transports
Question soumise le 25 août 2009
M. Jean-Luc Reitzer attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur la question du bonus malus liée aux primes d'assurances. Lors d'un accident de la route, le responsable d'un dommage matériel peut voir sa prime d'assurance augmenter de façon exponentielle sans que la gravité de l'accident ne soit prise en compte. Qu'il s'agisse d'un froissement de tôle ou d'une voiture rendu épave, l'augmentation de la prime d'assurance est la même, à savoir, 25 % par an pendant cinq ans. Par souci de justice, il serait plus opportun d'appliquer une augmentation de prime liée à la gravité de l'accident, en prenant en compte le coût de réparation du véhicule motorisé. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui préciser ce que le Gouvernement entend faire pour réparer cette injustice.
Réponse émise le 22 décembre 2009
En application de l'article A.121-1 du code des assurances, la clause type de majoration-réduction des primes de l'assurance des véhicules terrestres à moteur, dite bonus-malus, impose aux compagnies d'assurance, après avoir fixé librement la prime de base en tenant compte notamment des caractéristiques du véhicule et des conditions de son utilisation, de moduler celle-ci en fonction des sinistres dont l'assuré a été reconnu responsable. Cette modulation de prime intervient dès la souscription du contrat si le souscripteur a déjà été assuré et ensuite à chaque échéance annuelle du contrat par application d'un coefficient. Le seul paramètre influant sur ce coefficient, dont le mode de calcul est déterminé réglementairement et s'impose aux entreprises d'assurance, est le nombre et la fréquence des sinistres causés par l'assuré. Après chaque période annuelle d'assurance, le coefficient est ainsi minoré de 5 % si aucun sinistre n'est intervenu et majoré de 25 % par sinistre intervenu. En revanche, l'ampleur des sinistres et le coût induit pour l'assureur n'interviennent aucunement dans la fixation de ce coefficient. Ce mode de fonctionnement du bonus-malus apparaît cohérent au regard de sa finalité. En effet, ce mécanisme n'a pas vocation à permettre aux entreprises d'assurance de compenser, par une augmentation postérieure des primes, les dépenses engagées du fait des sinistres passés. L'objectif de ce dispositif est de permettre une meilleure évaluation du risque garanti par le contrat afin d'aboutir à une tarification plus adaptée prenant en considération, selon des critères réglementaires et indépendamment des politiques commerciales menées par les entreprises d'assurance, l'aléa constitué par le facteur humain. Il contribue en ce sens à une plus juste mutualisation du risque automobile. Autant la fréquence des accidents dont un conducteur est reconnu responsable constitue un élément fiable d'appréciation de son niveau potentiel de sinistralité, autant il n'existe pas de lien statistique systématique entre le montant et la nature des dommages occasionnés par un conducteur dans le passé et le montant et la nature des dommages que ce même conducteur est susceptible d'occasionner à l'avenir.
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