Questions écrites de Jean-Luc Reitzer

Thèmes : formation professionnelle ; validation des acquis de l'expérience ; rapport. propositions

M. Jean-Luc Reitzer attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de l'emploi sur la problématique de la procédure de validation des acquis. Dans son rapport rendu en septembre 2008, le secrétaire d'État chargé de la prospective et du développement de l'économie numérique relevait que, même si la loi du 17 janvier 2002 dite loi de modernisation sociale avait introduit le principe général...

Thèmes : consommation ; sécurité alimentaire ; intestins de boeuf. interdiction. pertinence

M. Jean-Luc Reitzer attire l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur la question de la transformation des abats issus de la filière bovine, destinée à notre consommation. Durant le pic de la maladie de Creutzfeldt-Jacob, et par principe de précaution, la communauté européenne a, à juste titre, décidé d'interdire la transformation et la consommation d'a...

Thèmes : voirie ; autoroutes ; péages. instance de régulation. création. perspectives

M. Jean-Luc Reitzer attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur la demande formulée par différentes associations d'automobilistes et de transporteurs routiers visant à créer une instance de régulation des tarifs des péages autoroutiers. En effet, des sociétés d'autoroute ont rendu publiques au 1er décembre de nouvelles augmentations conséquentes de leurs tarifs, alor...

Thèmes : retraites : généralités ; calcul des pensions ; titulaires de pensions d'invalidité

M. Jean-Luc Reitzer attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur le calcul de la retraite des personnes en invalidité. Lorsque les intéressés atteignent l'âge de soixante ans, leur pension d'invalidité est remplacée par le versement d'une pension de retraite servie au titre de l'inaptitude au travail. Cette pension d...

Thèmes : professions sociales ; auxiliaires de puériculture ; exercice de la profession. revendications

M. Jean-Luc Reitzer attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la famille et de la solidarité sur l'avenir du métier d'auxiliaire de puériculture. La profession d'auxiliaire de puériculture est une profession médicale dont la définition résulte de l'arrêté du 16 janvier 2006 relatif à la « formation conduisant au diplôme d'État d'auxiliaire de puériculture ». La formation et l'ex...

Thèmes : santé ; tabagisme ; interdiction de fumer. lieux publics. conséquences

M. Jean-Luc Reitzer attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de l'aménagement du territoire sur la situation des établissements de débit de boisson situés en zone rurale qui sont profondément affectés par l'application de la législation sur le tabac. Les professionnels du secteur déplorent, en milieu rural, une baisse d'activité comprise de 10 à 20 % depuis l'application de cette lo...

Thèmes : consommation ; crédit ; surendettement. lutte et prévention

M. Jean-Luc Reitzer attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur les graves difficultés rencontrées par un nombre croissant de familles françaises qui ont souscrit des prêts à la consommation auprès de certains établissements bancaires avec des intérêts calculés selon des modalités mensuelles. Avec les effets de la crise économique, certains ménages se ...

Thèmes : langue française ; défense et usage ; perspectives

M. Jean-Luc Reitzer attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de la coopération et de la francophonie sur la perte de rayonnement de la langue française dans le monde. À l'heure où il est particulièrement important de favoriser l'enseignement des langues étrangères à l'école et de développer le bilinguisme des enfants, il importe de ne pas perdre de vue l'impérieux devoir qui incombe...

Thèmes : commerce et artisanat ; grande distribution ; urbanisme commercial. perspectives

M. Jean-Luc Reitzer attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur ses vives préoccupations concernant la dévitalisation commerciale d'un certain nombre de centres-villes ou de bourgs ruraux. Face aux profondes transformations des zones de chalandise et des conditions de concurrence, il est indispensable, dans un souci d'aménagement du territoire, que de ...

Thèmes : retraites : fonctionnaires civils et militaires ; montant des pensions ; revalorisation

M. Jean-Luc Reitzer attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de la fonction publique sur les inquiétudes exprimées par les retraités de la fonction publique quant au niveau de leurs pensions. Les associations de fonctionnaires retraités constitutives du pôle des retraités fonction publique réclament une revalorisation des pensions et des retraites avec effet rétroactif au 1er janvie...

Thèmes : décorations, insignes et emblèmes ; croix du combattant volontaire ; barrette opérations extérieures. conditions d'attribution

M. Jean-Luc Reitzer attire l'attention de M. le ministre de la défense sur la nécessité d'étendre les dispositions du décret n° 2007-741 du 9 mai 2007, fixant les conditions d'attribution de la croix du combattant volontaire avec barrette « missions extérieures » à l'ensemble des engagés volontaires contractuels et aux volontaires de la réserve opérationnelle. Il rappelle que les volontaires so...

Thèmes : chômage : indemnisation ; allocation équivalent retraite ; suppression. conséquences

M. Jean-Luc Reitzer attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur la suppression de l'allocation équivalent retraite (AER). Cette allocation permettait à des travailleurs privés d'emploi de moins de soixante ans, mais totalisant 160 trimestres d'assurance, de vivre décemment jusqu'à l'âge de la retraite, bénéficiait à...

Thèmes : énergie et carburants ; gaz ; tarifs. fixation

M. Jean-Luc Reitzer attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, sur le prix du gaz. Si la baisse de 10 % du prix du gaz au 1er avril 2009 est une bonne nouvelle pour les consommateurs, cette baisse aurait été encore plus appréciée si elle était intervenue au 1er janvier 2009. Le prix du gaz, intri...

Thèmes : impôt sur le revenu ; politique fiscale ; cotisations d'assurance complémentaire. perspectives. retraités

M. Jean-Luc Reitzer attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur les différences de traitement entre salariés et retraités en matière de cotisation aux mutuelles complémentaires de santé. Les régimes d'assurance complémentaires obligatoires se sont généralisés dans les entreprises et les cotisations des actifs aux co...

Thèmes : transports routiers ; entreprises ; revendications

M. Jean-Luc Reitzer attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur les graves difficultés auxquelles sont confrontées les entreprises de transport routier de marchandises et notamment les plus petites d'entre elles qui travaillent le plus souvent sur un secteur géographique limité et pour un nombre restreint de donneurs d'ordre. De par leur petite taille, ces entreprise...

Thèmes : transports routiers ; entreprises ; revendications

M. Jean-Luc Reitzer attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur les conséquences attendues de l'ouverture au 1er mai du « cabotage » pour les transporteurs routiers, de certains pays membres de l'Union européenne, qui ont des coûts fiscaux et sociaux moindres que ceux pratiqués en France. Cette ouverture va en effet rendre encore plus fragiles nombre d'entreprises fr...

Thèmes : emploi ; politique de l'emploi ; seniors. aides à l'embauche

M. Jean-Luc Reitzer attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de l'emploi sur la suppression du dispositif d'aide dégressive à l'employeur (ADE). L'ADE était un dispositif issu de la précédente convention d'assurance chômage que les partenaires sociaux n'ont pas souhaité reprendre. Aucun dispositif de remplacement ne semble prendre la suite, alors que ce dernier, souple et incitatif,...

Thèmes : commerce et artisanat ; débits de tabac ; gérants. contrat d'avenir. perspectives

M. Jean-Luc Reitzer attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur les vives inquiétudes des buralistes face aux conséquences de la politique de lutte contre le tabagisme. Des mesures d'accompagnement semblent de plus en plus nécessaires afin de soutenir ces entreprises commerciales et de services de proximité. Il le prie de bien vouloir lui p...

Thèmes : impôt sur le revenu ; crédit d'impôt ; emploi d'un salarié à domicile. bénéficiaires

M. Jean-Luc Reitzer attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur les dispositions fiscales relatives à l'utilisation du chèque emploi service universel. En effet, la réduction ou le crédit d'impôt, égal à 50 % des dépenses engagées, est ouvert au contribuable qui exerce une activité professionnelle ou est inscrit sur...

Thèmes : hôtellerie et restauration ; hôtels ; mise aux normes. aides de l'État

M. Jean-Luc Reitzer attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme et des services sur les conséquences de l'arrêté du 24 juillet 2006 obligeant l'hôtellerie indépendante à se mettre en conformité « sécurité incendie » à l'échéance 2011. Cette mise aux normes impose aux établissements concernés un lourd investis...