Jean-Luc Reitzer
Question N° 49057 au Ministère du du territoire
Question soumise le 12 mai 2009
M. Jean-Luc Reitzer attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de l'aménagement du territoire sur la situation des établissements de débit de boisson situés en zone rurale qui sont profondément affectés par l'application de la législation sur le tabac. Les professionnels du secteur déplorent, en milieu rural, une baisse d'activité comprise de 10 à 20 % depuis l'application de cette loi. Or ces commerces sont souvent les derniers lieux de convivialité dans des zones déjà affectées par la fermeture des commerces et des services publics. Il lui demande si le Gouvernement entend prendre des mesures concrètes d'accompagnement du secteur afin d'éviter la fermeture de ces lieux de vie indispensables à la cohésion sociale du monde rural.
Réponse émise le 13 octobre 2009
L'interdiction de fumer dans les lieux à usage collectif résultant du décret n° 2006-1386 du 15 novembre 2006, répond au souci de protéger les fumeurs et les non-fumeurs. Ce n'est qu'à partir du 1er janvier 2008 que cette interdiction de fumer s'est appliquée aux débits permanents de boissons à consommer sur place, aux casinos, aux débits de tabac, aux discothèques, aux hôtels et aux restaurants. Ce secteur a ainsi bénéficié d'un délai supplémentaire de plus d'un an afin de lui permettre de s'adapter à cette nouvelle réglementation. Pour répondre aux demandes réitérées des professionnels du secteur, le Gouvernement a demandé et obtenu l'inscription de la restauration sur la liste des secteurs pouvant bénéficier d'un taux réduit de TVA. Les conditions de mise en oeuvre de ce taux ont été précisées en étroite collaboration avec les organisations professionnelles et inscrites dans un contrat d'avenir signé le 28 avril dernier à l'occasion de la réunion des états généraux de la restauration. Le texte de cet accord, qui est consultable sur le site www.baisse-tva-restauration.fr, officialise tous les engagements pris par l'État et les professionnels en contrepartie de la baisse du taux de TVA à 5,5 % dès le 1er juillet 2009. À travers ce contrat d'avenir, les restaurateurs et cafetiers s'engagent à répercuter totalement les gains obtenus sur la baisse des prix pour les consommateurs, la création d'emplois, l'amélioration de la situation des salariés et la modernisation du secteur.
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