Jean-Luc Reitzer
Question N° 48065 au Ministère du Commerce
Question soumise le 5 mai 2009
M. Jean-Luc Reitzer attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme et des services sur les conséquences de l'arrêté du 24 juillet 2006 obligeant l'hôtellerie indépendante à se mettre en conformité « sécurité incendie » à l'échéance 2011. Cette mise aux normes impose aux établissements concernés un lourd investissement financier que ne peut supporter la majorité des exploitants. Nous ne pouvons qu'encourager les mesures prises pour la sécurité des personnes, mais nous devons garder à l'esprit que les lourds investissements demandés entraîneront, de fait, la fermeture définitive d'établissements de petite envergure. Aussi, il lui demande si des mesures ont été envisagées pour aider les responsables de l'hôtellerie indépendante à se mettre en conformité.
Réponse émise le 30 juin 2009
Le financement des normes relatives à la sécurité incendie et à l'accessibilité des personnes handicapées peut, dans certains cas présenter des difficultés pour la petite hôtellerie indépendante. Or, la diversité et le maillage sur le territoire national de cette hôtellerie sont indispensables à l'économie touristique. L'investissement hôtelier nécessite des financements très importants amortissables sur le long terme et bien souvent les entreprises hôtelières indépendantes en sont dépourvues. Dans le cadre de la rénovation du classement hôtelier présenté le 17 décembre 2008 à Paris, la Caisse des dépôts et consignations, et OSEO ont créé conjointement une offre spécifique permettant d'accompagner financièrement la modernisation de l'hôtellerie française dont les besoins sur les trois prochaines années sont estimés à 1,5 milliard d'euros. Le dispositif mis en place comporte la création d'un produit original : le prêt participatif pour la rénovation hôtelière (PPRH) qui bénéficiera d'un taux réduit grâce à l'intervention de la Caisse des dépôts et consignations, dans la limite de 24 millions d'euros sur 3 ans. Ce prêt, mis en place par OSEO, a pour objectif de faciliter le bouclage du plan de financement des entreprises du secteur qui se modernisent. Une enveloppe de 120 millions d'euros sur trois ans est ouverte par OSEO à cet effet. Le PPRH à taux préférentiel concerne les hôtels n'excédant pas trois étoiles qui sont situés dans des agglomérations de moins de 500 000 habitants, l'entreprise bénéficiaire devant être une PME au sens européen du terme. Un produit complémentaire au taux de 6,50 % permettra à OSEO d'accompagner tous les autres projets où qu'ils se situent et même s'ils concernent des hôtels classés quatre ou cinq étoiles. La seule réserve étant que l'entreprise bénéficiaire soit une PME au sens européen du terme. L'ensemble de ces mesures est de nature à répondre à la mise aux normes ainsi qu'à la modernisation de l'hôtellerie familiale et indépendante.
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