Questions écrites de Jean-Luc Reitzer

Thèmes : chômage : indemnisation ; maintien ; chômeurs en fin de droits

M. Jean-Luc Reitzer attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de l'emploi sur l'avenir des chômeurs en fin de droit. Pôle emploi a annoncé que près d'un million de demandeurs d'emplois serait dans cette situation d'ici la fin de l'année. Aussi, les organisations professionnelles et syndicales ont entamé une discussion pour trouver une solution à cette situation : il souhaiterait savo...

Thèmes : sécurité routière ; permis de conduire ; formation. financement

M. Jean-Luc Reitzer attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur le coût particulièrement élevé de la formation permettant d'obtenir le permis de conduire. Il lui fait remarquer que le fait de détenir ce permis constitue, dans bien des cas, un critère d'embauche décisif dans un grand nombre de métiers. Or le coût élevé de cette formation représente, pour les personnes...

Thèmes : impôts et taxes ; taxe sur la circulation des poids lourds ; mise en oeuvre. Alsace

M. Jean-Luc Reitzer attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, quant aux conséquences de la mise en oeuvre de la taxe poids lourds en Alsace. En effet, afin d'éviter les reports de trafic international de poids lourds sur le couloir nord-sud alsacie...

Thèmes : hôtellerie et restauration ; débits de boissons ; emploi et activité. zones rurales

M. Jean-Luc Reitzer attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur la disparition des bistrots dans les villages, actuellement au rythme de deux par jour. Il souhaite connaître les mesures proposées, notamment en matière fiscale, par le ministère pour inciter au niveau national à la reprise ou à la recréation de bistrots de campagne qui sont importants po...

Thèmes : formation professionnelle ; formation en alternance ; perspectives

M. Jean-Luc Reitzer attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de l'emploi sur la situation de la formation en alternance. Le nombre de contrats en alternance signés en 2009 est en recul de 8,7 % par rapport à l'année précédente. Si ce chiffre semble cohérent avec la situation de crise de l'emploi, la France doit toutefois poursuivre ses efforts pour promouvoir l'alternance. C'est pou...

Thèmes : logement ; politique du logement ; investissement locatif. protection des consommateurs

M. Jean-Luc Reitzer attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur les irrégularités intervenues dans les dispositifs d'investissement immobiliers de Robien permettant la défiscalisation. Certains promoteurs ont lancé de vastes campagnes de construction conduisant à une inflation de biens à louer dans certaines villes, empêchant par là même la...

Thèmes : professions de santé ; ordre professionnel ; infirmiers. salariés. cotisations. assujettissement

M. Jean-Luc Reitzer attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur la situation de l'ordre national des infirmiers créé par la loi n° 2006-1668 du 21 décembre 2006. L'ordre des infirmiers impose le règlement d'une cotisation de 75 euros alors qu'une cotisation symbolique de 10 euros était préconisée. Cela n'apparaît pas justifié pour les infirmiers puisque les condition...

Thèmes : ministères et secrétariats d'État ; écologie, énergie, développement durable et mer : services extérieurs ; police de l'eau et de la nature. personnel. carrière

M. Jean-Luc Reitzer attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur le mouvement social engagé par les agents techniques et techniciens de l'environnement. Affectés à l'office national de la chasse et de la faune sauvage, à l'office national de l'eau...

Thèmes : enseignement secondaire ; programmes ; histoire. géographie

M. Jean-Luc Reitzer attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur le dossier du projet de suppression de l'enseignement de l'histoire-géographie en terminale S. En effet, les différents appels d'universitaires ont suscité désarroi et interrogations dans la communauté éducative et surtout parmi les parents d'élèves, qui n'ont pas toujours obtenu l'argumentaire ministériel sur...

Thèmes : bâtiment et travaux publics ; maisons individuelles ; panneaux photovoltaïques. installation. réglementation

M. Jean-Luc Reitzer attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, sur les difficultés rencontrées par certains particuliers souhaitant s'équiper de panneaux solaires. Il semble en effet que les architectes des bâtiments de France refusent, dans certains cas, l'installation de ces panneaux en se fond...

Thèmes : retraites : régime agricole ; retraites complémentaires ; conjoints survivants. réversion. conditions d'attribution

M. Jean-Luc Reitzer attire l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur la révision des points gratuits de retraite complémentaire obligatoire (RCO). Dans l'article 13 du plan de financement de la sécurité sociale pour 2010 il est fait état que cette mesure s'adresse aux veufs et veuves de chefs d'exploitation décédés à compter du 1er janvier 2003 et dont...

Thèmes : retraites : régime agricole ; montant des pensions ; revalorisation

M. Jean-Luc Reitzer attire l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur l'amélioration du plan de revalorisation des petites retraites agricoles. Il a annoncé, lors du sommet de l'élevage à Cournon le 7 octobre 2009, des mesures en faveur des plus faibles retraites agricoles. Ces mesures sont une réelle attente pour la profession agricole. Aussi souhaiter...

Thèmes : consommation ; protection des consommateurs ; publicité annonçant des gains

M. Jean-Luc Reitzer attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation sur les courriers adressés par certaines sociétés, annonçant des gains qui se révèlent en réalité fictifs, et suscitant donc des espérances auprès de consommateurs qui sont indûment amenés à penser qu'ils ont r...

Thèmes : formation professionnelle ; apprentissage ; développement

M. Jean-Luc Reitzer attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de l'emploi sur le décret instituant une aide à l'embauche pour les employeurs de moins de cinquante salariés recrutant des apprentis supplémentaires. Publié le 15 juin 2009, ce texte donne la possibilité aux entreprises de moins de 50 salariés de bénéficier d'une aide de l'État pour les embauches d'apprentis supplémentair...

Thèmes : enseignement maternel et primaire ; écoles ; équipements numériques. écoles rurales. bilan et perspectives

M. Jean-Luc Reitzer attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur le plan « écoles numériques rurales » en faveur des communes de moins de 2 000 habitants. Lancé au printemps par le ministère de l'éducation nationale en partenariat avec l'Association des maires ruraux de France, ce plan a en effet remporté un succès immédiat dont l'ampleur a dépassé largement les prévisions ...

Thèmes : traités et conventions ; accord entre l'Union européenne et la Suisse sur la liberté de circulation des personnes ; mise en oeuvre. prestations de services

M. Jean-Luc Reitzer attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et européennes sur la situation des entreprises françaises qui exercent des activités dans le canton de Bâle-campagne, en Suisse. Une nouvelle réglementation impose aux entreprises artisanales étrangères réalisant des prestations de services transfrontaliers dans le domaine du second oeuvre de recourir à une cautio...

Thèmes : eau ; politique de l'eau ; récupération des eaux de pluie. réglementation

M. Jean-Luc Reitzer attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, sur la question des cuves de récupération d'eau pluviale. L'eau est devenue ces dernières années une question centrale en matière environnementale. En effet, de nombreuses études démontrent qu'une part non négligeable d'eau pourrait ê...

Thèmes : assurances ; assurance véhicules terrestres à moteur ; primes. bonus-malus. réglementation

M. Jean-Luc Reitzer attire une nouvelle fois l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur la question du bonus-malus lié aux primes d'assurances. Lors d'un accident de la route, le responsable d'un dommage matériel peut voir sa prime d'assurance augmenter de façon exponentielle sans que la gravité de l'accident ne soit prise en compte. Qu'il s'agisse d'un froissement de tôle...

Thèmes : sécurité publique ; sécurité des biens et des personnes ; noyades. lutte et prévention

M. Jean-Luc Reitzer attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée des sports sur le problème des noyades en piscines publiques. Malgré l'opération « savoir nager », menée sur une centaine de sites seulement, à laquelle peu d'enfants on pu participer et les campagnes de prévention comme celle de l'Institut national de prévention et d'éducation pour la santé, l'Institut de veille sanitai...

Thèmes : sécurité routière ; code de la route ; infractions. contrevenants étrangers

M. Jean-Luc Reitzer attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur le suivi des infractions au code de la route commises par des conducteurs étrangers. Il est donné de constater que des excès de grande vitesse résultent d'une interception visant des conducteurs étrangers. Quant aux amendes qui résultent des contrôles par les radars fixes, elles ne sont pas envoyées aux ...