Jean-Luc Reitzer
Question N° 73502 au Ministère de l'Économie
Question soumise le 9 mars 2010
M. Jean-Luc Reitzer attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur la disparition des bistrots dans les villages, actuellement au rythme de deux par jour. Il souhaite connaître les mesures proposées, notamment en matière fiscale, par le ministère pour inciter au niveau national à la reprise ou à la recréation de bistrots de campagne qui sont importants pour assurer le lien social dans nos campagnes.
Réponse émise le 15 juin 2010
Pour répondre aux demandes réitérées des professionnels du secteur, le Gouvernement a demandé et obtenu l'inscription de la restauration sur la liste des secteurs pouvant bénéficier d'un taux réduit de TVA. Les conditions de mise en oeuvre de ce taux ont été précisées en étroite collaboration avec les organisations professionnelles et inscrites dans un contrat d'avenir signé, le 28 avril 2009, à l'occasion de la réunion des états généraux de la restauration. Le texte de cet accord officialise tous les engagements pris par l'État et les professionnels en contrepartie de la baisse du taux de TVA à 5,5 %, dès le 1er juillet 2009. À travers ce contrat d'avenir, les restaurateurs et cafetiers s'engagent à répercuter totalement les gains obtenus sur la baisse des prix pour les consommateurs, la création d'emplois, l'amélioration de la situation des salariés et la modernisation du secteur. Par ailleurs, pour répondre aux inquiétudes de la profession des buralistes face à l'interdiction totale de fumer dans les lieux publics, le Président de la République a demandé début 2008 au ministre chargé du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État d'organiser un groupe de travail afin d'établir un bilan de la situation des débitants de tabac et de rechercher des pistes de diversification pour cette profession. Le réseau des buralistes comprenait, au 1er mai 2009, 28 552 établissements actifs, dont 60 % de bars-tabac, soit 40 % du total des bars français. Ce groupe de travail a réuni les buralistes et l'ensemble de leurs partenaires publics et privés. Les conclusions du rapport établi à l'issue de cette réflexion ont permis de dégager des axes d'action visant à la relance et à l'accompagnement par l'État, de son réseau de préposés, dans la recherche d'activités de diversification pour leurs débits. Pour concrétiser ces engagements, le ministre chargé du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État a signé, le 16 octobre 2008, avec le président de la Confédération nationale des buralistes de France, un avenant au second contrat d'avenir 2008-2011, destiné à soutenir cette profession, suite à l'entrée en vigueur de l'interdiction de fumer dans les lieux publics. Cet avenant prévoit la reprise du projet « points de vente agréés » (PVA) qui permet à un automobiliste en infraction, suite à un contrôle de vitesse par un radar automatisé, de s'acquitter de son amende auprès d'un buraliste au moyen d'un timbre-amende dématérialisé. L'État et la confédération se sont fixés un objectif de 5 000 buralistes agréés à l'application PVA, au 31 décembre 2008, et de 10 000 buralistes agréés au 31 décembre 2009. Cette action a permis une réelle relance des PVA. Ainsi, leur nombre est passé de 4 233 début 2009 à 8 765 au 15 mars 2010 et devrait continuer à croître dans les prochains mois. Par ailleurs, l'avenant prévoit de confirmer l'association du réseau des buralistes aux prochains projets de dématérialisation de services publics de l'État, au travers des chantiers de l'agence nationale des titres sécurisés (ANTS). Celle-ci a également pour vocation d'accompagner cette profession dans les démarches auprès des partenaires du secteur privé, notamment de la presse, des jeux et de la téléphonie.
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