Jean-Luc Reitzer
Question N° 73743 au Ministère des Transports
Question soumise le 9 mars 2010
M. Jean-Luc Reitzer attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur le coût particulièrement élevé de la formation permettant d'obtenir le permis de conduire. Il lui fait remarquer que le fait de détenir ce permis constitue, dans bien des cas, un critère d'embauche décisif dans un grand nombre de métiers. Or le coût élevé de cette formation représente, pour les personnes disposant de faibles revenus, un obstacle décisif, pour l'obtention du permis de conduire, surtout après plusieurs échecs successifs. Il lui demande s'il est envisageable de permettre aux candidats de plus de 18 ans ayant bénéficié de la conduite accompagnée, et après un premier échec de conduite, de reprendre à nouveau la conduite accompagnée afin de gagner en expérience et en argent.
Réponse émise le 15 juin 2010
Premier examen de France, avec plus de 3 millions de candidats aux épreuves théoriques et pratiques par an, le permis de conduire est un outil de mobilité indispensable et parfois un véritable passeport pour l'insertion professionnelle et sociale, notamment pour les jeunes. Afin de faciliter le financement de la formation indispensable à l'obtention du permis de conduire, l'État et les collectivités locales développent depuis plusieurs années de nombreuses initiatives. Ainsi, l'État a mis en place, à l'échelle nationale, le dispositif du « permis à un euro par jour », permettant aux jeunes de 16 à 25 ans révolus d'étaler le coût de la formation au permis de conduire de la catégorie B (depuis octobre 2005) ou de la catégorie A (depuis octobre 2006), grâce à un prêt à taux zéro dont les intérêts sont pris en charge par l'État. Par ailleurs, l'État et l'Association des maires de France ont signé le 20 décembre 2007 une charte de partenariat afin de promouvoir le dispositif de la « bourse au permis de conduire ». Ce dispositif, librement mis en place par les communes après délibération du conseil municipal consiste en la prise en charge d'une partie du coût du permis de conduire par la municipalité, en échange d'une activité d'intérêt collectif effectuée par les jeunes de 18 à 25 ans. Les conseils généraux ou régionaux peuvent éventuellement, au titre de leurs compétences, apporter des solutions au besoin de financement de la formation en vue de l'obtention du permis de conduire. À la connaissance de la délégation à la sécurité et à la circulation Routières (DSCR), 13 conseils régionaux et 32 conseils généraux proposent des aides. L'ensemble des aides au financement du permis de conduire fait l'objet d'une mise en ligne sur le site Internet institutionnel dédié au permis de conduire www.permisdéconduire.gouv.fr. Enfin, dans le cadre de la réforme du permis de conduire, une nouvelle modalité de formation à la conduite a été mise en oeuvre. Il s'agit de la conduite supervisée qui s'adresse aux candidats de 18 ans et plus et qui permet d'acquérir de l'expérience et de réduire le coût de la formation en faisant de la conduite accompagnée (1 000 kilomètres minimum pendant au moins 3 mois) avant le passage de l'examen du permis de conduire ou après un échec à l'épreuve pratique. Le candidat de 18 ans et plus doit, au préalable, avoir réussi l'épreuve du code de la route, suivi au moins 20 heures de conduite en école de conduite et obtenu l'accord de l'assureur du véhicule.
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