Jean-Luc Reitzer
Question N° 73714 au Ministère de l'Alimentation
Question soumise le 9 mars 2010
M. Jean-Luc Reitzer attire l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur l'amélioration du plan de revalorisation des petites retraites agricoles. Il a annoncé, lors du sommet de l'élevage à Cournon le 7 octobre 2009, des mesures en faveur des plus faibles retraites agricoles. Ces mesures sont une réelle attente pour la profession agricole. Aussi souhaiterait-il connaître la position du Gouvernement à ce sujet.
Réponse émise le 13 avril 2010
En 2009, plus de 188 000 retraités du régime des non-salariés agricoles ont bénéficié d'une revalorisation de la retraite de base, mise en oeuvre par l'article 77 de la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2009. Le montant moyen des revalorisations servies a dépassé 30 EUR mensuels. Le décret n° 2010-126 du 8 février 2010 relatif à la majoration des pensions de retraite de base des personnes non salariées des professions agricoles et modifiant le code rural, publié au Journal officiel du 10 février 2010, concrétise la volonté du Gouvernement de poursuivre l'amélioration de la situation des retraités agricoles les plus modestes. Ce texte apporte deux améliorations au dispositif de majoration des retraites de base du régime non salarié agricole mis en oeuvre en 2009 et attendues par l'ensemble des retraités agricoles. Il s'agit, d'une part du relèvement de 757,50 à 800 EUR du plafond mensuel au-dessus duquel la majoration de pension ne peut être servie, et d'autre part, de la revalorisation des pensions des conjoints ayant opté pour le statut de collaborateur dans les délais impartis lors de la création du statut, et ayant procédé au rachat avant le 1er janvier 2009 de périodes de conjoint participant aux travaux antérieures au 1er janvier 1999 au titre de la retraite proportionnelle. En outre, une troisième mesure, adoptée dans le cadre de la LFSS pour 2010 permet désormais de reverser au conjoint survivant d'un chef d'exploitation ou d'entreprise agricole, dont la pension avait été liquidée au plus tard le 1er janvier 2003, 54 % des points de retraite complémentaire obligatoire (RCO) attribués à titre gratuit à ce dernier. Cette mesure est applicable depuis le 1er janvier 2010. En 2010, elle concernera 70 000 conjoints survivants pour un coût total de 40 MEUR. Dans le cadre du rendez-vous de 2010 sur les retraites, le Gouvernement mènera une concertation avec l'ensemble des organisations syndicales et professionnelles à compter du début du mois d'avril, conformément aux orientations fixées par le Président de la République le 15 février 2010. La situation des retraités de l'agriculture fera à cette occasion l'objet d'une attention particulière des pouvoirs publics.
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