Questions écrites de Jean-Luc Reitzer

Thèmes : pharmacie et médicaments ; médicaments ; autorisations de mise sur le marché. bilan

M. Jean-Luc Reitzer attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur les interrogations légitimes de nos concitoyens en ce qui concerne les modalités des autorisations de mise sur le marché des médicaments. L'affaire du Mediator amène à revoir l'organisation de la sécurité sanitaire. Aussi, il lui demande de bien ...

Thèmes : professions sociales ; aides à domicile ; charges patronales. abattement. pérennité

M. Jean-Luc Reitzer attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur la remise en cause des exonérations des cotisations patronales dans le secteur des services à la personne et de l'aide à domicile. Ce secteur porteur regroupe un ensemble d'activités et de services permettant aux personnes âgées, en perte d'auton...

Thèmes : énergie et carburants ; GPL ; bonus écologique. maintien

M. Jean-Luc Reitzer attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur les inquiétudes relatives à la suppression du bonus écologique de 2 000 euros pour le GPL, dès janvier 2011, par anticipation de deux ans. Ce bonus est notamment accordé pour l'équipement au GPL d'un véhicule essence de moins de trois ans ce qui permet d'agir immé...

Thèmes : télécommunications ; réglementation ; radioamateurs. revendications

M. Jean-Luc Reitzer attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, sur la réglementation en vigueur concernant les radioamateurs. En effet, il existe un écart important entre les droits accordés aux radioamateurs en France et ceux des autres pays de l'Union européenne. C'es...

Thèmes : bois et forêts ; filière bois ; aides de l'État

M. Jean-Luc Reitzer attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur les difficultés de la filière bois. En effet, handicapés dans leur développement par une gestion aléatoire de la ressource bois, les industriels de ce secteur ont subi de plein fouet les crises climatique et économique qui ont mis à mal davantage encore cette filière. Aujourd'hui, la réorg...

Thèmes : logement : aides et prêts ; accession à la propriété ; prêts relais. mévente du bien. conséquences

M. Jean-Luc Reitzer attire l'attention de Mme la ministre du logement sur la situation des ménages face aux crédits immobiliers. En effet, le marché immobilier connaît de sérieuses difficultés avec comme corollaire une revente des biens des plus gênantes. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui préciser si elle compte mettre en oeuvre des mesures spécifiques d'aide au crédit immobilier, au pr...

Thèmes : enseignement supérieur ; étudiants ; bizutage. lutte et prévention

M. Jean-Luc Reitzer appelle l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la nécessité de renforcer les mesures visant à prévenir et à punir les pratiques de bizutage. En effet, malgré la loi du 17 juin 1998 qui définit et punit les actes de bizutage, force est de constater que ces pratiques sont toujours répandues dans le paysage de l'enseignement supérieur ...

Thèmes : logement : aides et prêts ; prêts ; éco prêt à taux zéro. statistiques

M. Jean-Luc Reitzer attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur la mise en oeuvre de l'éco prêt à taux zéro éco-PTZ. Instauré par loi de finances pour 2009, cet éco-PTZ est destiné au financement de travaux d'économie d'énergie et à la réalisatio...

Thèmes : logement ; accession à la propriété ; aides de l'État

M. Jean-Luc Reitzer attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du logement et de l'urbanisme sur les difficultés rencontrées par les ménages modestes pour accéder à la propriété. Les mesures envisagées à ce jour, tant pour la maison à 100 000 euros que pour celle à 15 euros, ne semblent pas avoir connu le succès escompté et très peu de familles en ont profité. Il lui demande si d'autr...

Thèmes : énergie et carburants ; produits pétroliers ; prix. évolution

M. Jean-Luc Reitzer appelle l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la persistance de la hausse des prix des carburants qui s'est manifestée lors de la période de crise sur la réforme des retraites. Depuis cette date, les augmentations des prix des carburants n'ont cessé de se produire, sans justification et sans application d'une réglementation, au poin...

Thèmes : sports ; natation ; maîtres-nageurs sauveteurs. revendications

M. Jean-Luc Reitzer attire l'attention de Mme la ministre des sports à propos des difficultés que les collectivités locales rencontrent pour recruter des maîtres-nageurs-sauveteurs. Ces postes doivent être pourvus par des agents titulaires appartenant au cadre d'emploi des éducateurs territoriaux des activités physiques et sportives ou par des personnes reçues au concours. Or les candidats reçu...

Thèmes : emploi ; politique de l'emploi ; emplois précaires. résorption

M. Jean-Luc Reitzer attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur le recours accru aux formes d'emplois précaires. La direction de l'animation de la recherche, des études et des statistiques (Dares) fait état, dans une étude récente, d'une progression du travail à temps partiel et des CDD au sein des entreprises de plus de dix salariés. Plus fréquent dans les s...

Thèmes : énergie et carburants ; gaz ; tarifs. évolution

M. Jean-Luc Reitzer attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur la perspective d'une nouvelle hausse du prix du gaz au 1er juillet 2010. Après une hausse de 9,7 % des tarifs au mois d'avril 2010, une demande d'autorisation d'augmentation des tarifs aurait été adressée à la Commission de régulation de l'énergie par GDF-Suez. Cette nouvelle hausse du pri...

Thèmes : impôts et taxes ; assiette ; éco-contribution. pneumatiques usagés

M. Jean-Luc Reitzer attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur certaines conséquences du dispositif de collecte et d'élimination des pneus usagés pour des négociants ou des distributeurs établis en France ayant une activité d'exportation de prod...

Thèmes : professions de santé ; ordre professionnel ; infirmiers. salariés. cotisations. assujettissement

M. Jean-Luc Reitzer attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur la situation de l'ordre national des infirmiers créé par la loi n° 2006-1668 du 21 décembre 2006. L'ordre des infirmiers impose le règlement d'une cotisation de 75 euros alors qu'une cotisation symbolique de 10 euros était préconisée. Cela n'apparaît pas justifié pour les infirmiers puisque les conditions d'...

Thèmes : formation professionnelle ; formation continue ; bénévoles associatifs. accès

M. Jean-Luc Reitzer attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur la formation professionnelle des bénévoles non-cadres du monde associatif. Par son article 45, la loi n° 2009-1437 du 24 novembre 2009 relative à l'orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie supprime la restriction d'accès aux ...

Thèmes : sécurité routière ; permis de conduire ; retrait de points. barème

M. Jean-Luc Reitzer attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur la situation de nombreux automobilistes qui utilisent quotidiennement la voiture pour leur travail et se voient retirer des points pour de petites infractions, ce qui leur pose souvent des problèmes, parfois même pour garder leur emploi. De plus, de nombreux citoyens co...

Thèmes : famille ; planning familial ; financement

M. Jean-Luc Reitzer attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur les inquiétudes des responsables de planning familiaux quant aux subventions d'État accordées aux établissements d'information et de conseil conjugal et familial (EICCF). Aussi, au moment où l'inspection générale des affaires sociales (IGAS) remet un rapport dans lequel il est souligné la nécessité impérieus...

Thèmes : santé ; névralgie pudendale ; prise en charge

M. Jean-Luc Reitzer attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur la situation des personnes atteintes de maladies algies pudendales. Cette maladie douloureuse et évolutive est encore méconnue et n'est pas systématiquement assimilée à des affections longue durée (ALD). Les malades qui ne bénéficient ni d'une évaluation du handicap, ni d'une reconnaissance par les maisons d...

Thèmes : risques professionnels ; maladies professionnelles ; travailleurs de la mine. reconnaissance

M. Jean-Luc Reitzer attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur la requête de l'association Moumana qui, en relation avec l'association Sherpa et Médecins du monde, oeuvre pour voir reconnues les maladies professionnelles dues à l'uranium, des expatriés ayant travaillé sur le site de Moumana au Gabon. Les négociatio...