Jean-Luc Reitzer
Question N° 73470 au Ministère de la Santé
Question soumise le 9 mars 2010
M. Jean-Luc Reitzer attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur les inquiétudes des responsables de planning familiaux quant aux subventions d'État accordées aux établissements d'information et de conseil conjugal et familial (EICCF). Aussi, au moment où l'inspection générale des affaires sociales (IGAS) remet un rapport dans lequel il est souligné la nécessité impérieuse de renforcer l'effort de prévention et d'information afin de réduire la part des interruptions volontaires de grossesses, il souhaiterait savoir si, de ce fait, elle prévoit, comme cela avait été envisagé en mars 2009, d'augmenter les crédits attribués aux EICCF dont le rôle et la nécessité sont fortement reconnus.
Réponse émise le 10 août 2010
Le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique a pris connaissance avec intérêt de la question relative au financement des associations départementales du planning familial. Le 11 mars 2009, les ministres de la santé et du travail ont signé, avec la présidente du mouvement français pour le planning familial (MFPF), un protocole de financement du planning familial qui permettra une stabilité sur trois ans des crédits consacrés aux activités fondamentales du mouvement français pour le planning familial ainsi qu'à l'ensemble des établissement d'information, de consultation ou de conseil familial (EICCF). Concrètement, aux termes de cet accord, ce sont 3 461 800 que l'État y consacrera chaque année, et ce jusqu'en 2011. Dans ce cadre, le budget présenté lors de la discussion de la loi de finances pour 2010 et adopté par le Parlement est un budget sincère, pragmatique, ajusté aux réalités, qui témoigne de la volonté du Gouvernement d'optimiser nos dépenses pour pérenniser un système de protection sociale plus juste et plus équitable.
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