Jean-Luc Reitzer
Question N° 78021 au Ministère de la Santé
Question soumise le 4 mai 2010
M. Jean-Luc Reitzer attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur la situation de l'ordre national des infirmiers créé par la loi n° 2006-1668 du 21 décembre 2006. L'ordre des infirmiers impose le règlement d'une cotisation de 75 euros alors qu'une cotisation symbolique de 10 euros était préconisée. Cela n'apparaît pas justifié pour les infirmiers puisque les conditions d'exercice de ces salariés sont préalablement encadrées par des règles professionnelles ainsi que des statuts et des conventions collectives. Par ailleurs, le régime fiscal des salariés et fonctionnaires ne leur permet pas, le plus souvent, une déductibilité de la cotisation ordinaire ou un crédit d'impôt dans leur déclaration de revenus. Les infirmiers, tant salariés que fonctionnaires, souhaitent avoir la possibilité d'adhérer, mais sur la base du volontariat uniquement. Il souhaiterait savoir si le Gouvernement entend prendre des mesures d'encadrement de ces frais d'inscription.
Réponse émise le 5 octobre 2010
L'Ordre national des infirmiers a été créé par la loi n° 2006-1668 du 21 décembre 2006. Dès sa mise en place, le niveau de cotisation de 75 EUR annuel, défini par l'ordre lui-même, indépendant en la matière, a soulevé des difficultés et la protestation des syndicats de la fonction publique hospitalière. Une disposition introduite dans la loi n° 879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires permet à l'ordre national des infirmiers, comme c'est déjà le cas pour celui des masseurs-kinésithérapeutes et celui des pédicures podologues, de moduler le montant de la cotisation ordinale. Malgré cette disposition, le montant de la cotisation est resté, comme en 2009, fixé à 75 EUR ; seuls les jeunes diplômés et les infirmiers à titre bénévole bénéficient d'une cotisation réduite de moitié. Très attaché à un exercice serein de la profession d'infirmier, le ministère de la santé et des sports n'envisage pas que les infirmiers puissent être inquiétés dans leur exercice quotidien ni que les employeurs puissent être menacés de complicité d'exercice illégal de la profession. Elle n'envisage pas davantage que le système de santé s'interrompe au motif que les infirmiers et les infirmières n'ont pas tous réglé une cotisation, dont le montant n'est pas compréhensible par nombre d'entre eux. C'est la raison pour laquelle le ministère a récemment pris position en faveur d'une proposition de loi tendant à rendre l'inscription à l'ordre facultative pour les salariés. Il espère que l'ordre infirmier proposera très prochainement des avancées significatives sur ce dossier.
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