Jean-Luc Reitzer
Question N° 73745 au Ministère de l'Intérieur
Question soumise le 9 mars 2010
M. Jean-Luc Reitzer attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur la situation de nombreux automobilistes qui utilisent quotidiennement la voiture pour leur travail et se voient retirer des points pour de petites infractions, ce qui leur pose souvent des problèmes, parfois même pour garder leur emploi. De plus, de nombreux citoyens considèrent que certains contrôles de vitesse ne sont mis en place que pour faire du chiffre à leur détriment, ce qui n'a en plus aucune valeur pédagogique. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer quelle réponse pourrait être apportée à ces automobilistes qui ne sont aucunement des « délinquants de la route » et si une réforme des conditions de retrait des points est envisagée.
Réponse émise le 10 août 2010
Pour la première fois depuis sa création en 1992, le dispositif du permis à points a connu en 2009 une diminution du nombre de points retirés et du nombre de permis de conduire invalidés pour solde de points nuls. Les résultats en matière d'accidents en milieu d'année 2009 montrent cependant que rien n'est acquis et que l'effort de prévention et de contrôle de la sécurité routière doit être prolongé et renforcé. En effet, certaines infractions telles que les « petits » excès de vitesse, le non-port de la ceinture de sécurité, le non-respect des distances de sécurité ou l'oubli des clignotants sont parfois considérées comme mineures par nos concitoyens. Ces comportements sont pourtant à l'origine de très nombreux accidents mortels. Aussi, le fait de ne pas sanctionner ce type d'infractions entraînerait un sentiment d'impunité contraire aux objectifs de sécurité routière. Au demeurant, il convient de rappeler que les risques qu'un conducteur fait courir par son attitude au volant aux autres usagers ne sont pas nécessairement proportionnels à sa vitesse et qu'un nombre conséquent d'accidents de la circulation se produit à faible allure. Il est ainsi admis en règle générale qu'une augmentation de 1 km/h de la vitesse moyenne entraîne une hausse des accidents de 3 %. En conséquence, la réglementation actuelle prévoit une échelle des sanctions de retrait de points qui tient compte de l'importance des infractions commises par les conducteurs et le permis à points participe de manière essentielle à la responsabilisation des conducteurs, qui doivent avoir conscience que le droit de conduire un véhicule, que l'utilisation en soit quotidienne ou non, impose d'adopter en toutes circonstances un comportement prudent sur la route. Ainsi, un dépassement de la vitesse maximale autorisée de moins de 20 km/h est sanctionné par le retrait d'un seul point du permis de conduire, sur un capital maximal de douze points. Le nombre de points perdus est de deux en cas de dépassement de la vitesse maximale autorisée compris entre 20 et 29 km/h, de trois en cas de dépassement de la vitesse maximale autorisée compris entre 30 et 39 km/h, de quatre en cas de dépassement de la vitesse maximale autorisée compris entre 40 et 49 km/h et enfin de six pour les excès de vitesse supérieurs à 50 km/h au-delà de la vitesse maximale autorisée. Le dispositif du permis à points prévoit par ailleurs que tout titulaire de permis de conduire est susceptible de bénéficier d'une reconstitution de son capital de points selon les modalités suivantes : soit, en cas de commission d'une infraction ayant entraîné le retrait d'un point, celui-ci est réattribué au terme du délai d'un an, si le titulaire du permis de conduire n'a pas commis, dans cet intervalle, une infraction ayant donné lieu à un nouveau retrait de points ; soit en ne commettant pas d'infraction pendant une durée de trois ans à compter de la date à laquelle la dernière infraction a acquis un caractère définitif par le paiement de l'amende forfaitaire, l'émission du titre exécutoire de l'amende forfaitaire majorée, l'exécution d'une composition pénale ou la date de la condamnation devenue définitive après épuisement ou abandon des voies de recours (recouvrement du capital maximal de 12 points) ; soit en suivant un stage de sensibilisation à la sécurité routière, qui permet de récupérer 4 points dans la limite du plafond maximal de points affectés au permis de conduire, étant précisé que cette récupération de points ne peut avoir lieu qu'une fois tous les deux ans pour un même conducteur ; soit à l'expiration d'un délai de dix ans pour les points retirés du fait des contraventions des quatre premières classes (passibles de l'amende forfaitaire), à la condition que le permis de conduire n'ait pas été invalidé pendant ce délai ou n'ait pas fait l'objet d'une reconstitution du capital de 12 points. En conséquence, le dispositif actuel de restitution des points du permis de conduire n'ignore pas les questions de proportionnalité entre les sanctions prononcées et les infractions commises et il n'est pas envisagé une nouvelle modification à court terme du dispositif. En revanche, l'accent est mis, par les pouvoirs publics, sur l'importance de respecter les règles du code de la route et de la circulation et d'adopter un comportement de conducteur citoyen et responsable pour conserver les points de son permis de conduire.
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