Jean-Luc Reitzer
Question N° 73719 au Ministère du Travail
Question soumise le 9 mars 2010
M. Jean-Luc Reitzer attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur la requête de l'association Moumana qui, en relation avec l'association Sherpa et Médecins du monde, oeuvre pour voir reconnues les maladies professionnelles dues à l'uranium, des expatriés ayant travaillé sur le site de Moumana au Gabon. Les négociations avec l'exploitant du site viennent d'aboutir à la signature d'un protocole d'accord en juin 2009 avec Areva, ouvrant la voie à l'indemnisation au titre de maladie professionnelle, des salariés expatriés de la mine d'uranium du Gabon. Cette reconnaissance comme maladie professionnelle suppose que les maladies contractées figurent sur le tableau n° 16 des maladies professionnelles de la sécurité sociale. Or ce tableau date de 1984, et n'y figurent que trois cancers spécifiques aux maladies ionisantes alors que, depuis vingt-cinq ans, la science a bien évoluée, et que les salariés expatriés développent malheureusement toutes sortes de cancers. Dans ce cadre, il lui demande s'il envisage de réviser ou de compléter le tableau n° 16 des maladies professionnelles.
Réponse émise le 3 août 2010
Le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique a pris connaissance avec intérêt de la question relative à la demande présentée par l'association Moumana tendant à la révision du tableau n° 6 des maladies professionnelles relatif aux affections provoquées par les rayonnements ionisants. Afin de faciliter la reconnaissance des maladies professionnelles, le système français de reconnaissance des maladies professionnelles est fondé sur des tableaux encadrant l'accès à la réparation en fonction de critères tenant à la pathologie, au type d'agent en cause, à la durée d'exposition et aux travaux exercés. Dès lors que toutes les conditions mentionnées dans ces tableaux sont remplies, la victime bénéficie de l'application du principe de présomption d'origine professionnelle qui ouvre droit au régime de réparation des maladies professionnelles sans avoir à démontrer le lien entre sa maladie et son activité professionnelle (art. L. 461-1 : al. 2, du code de la sécurité sociale). L'application du principe de présomption d'origine professionnelle limite l'inscription, dans les tableaux, aux maladies dont le lien avec l'activité professionnelle a été scientifiquement et solidement établi et pour lesquelles aucune autre cause ne peut raisonnablement être envisagée. Ainsi, compte tenu de leur caractère polyfactoriel, l'ajout de nouveaux cancers au tableau n° 6 des maladies professionnelles pose un certain nombre de difficultés en l'état actuel des connaissances scientifiques. Toutefois, il convient de relever que les cancers provoqués par les rayonnements ionisants qui ne sont pas inscrits dans le tableau n° 6 peuvent être pris en charge au titre du système complémentaire de reconnaissance des maladies professionnelles créé en 1993. Ce système, fondé sur un examen individuel de la demande du salarié devant un comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles, permet d'indemniser des maladies qui ne sont pas mentionnées dans les tableaux s'il est établi qu'elles sont directement et essentiellement causées par le travail habituel de la victime et qu'elles entraînent un taux d'incapacité permanente d'au moins 25 %, ce qui est le cas pour les cancers (alinéa 4 de l'article L. 461-1 du code de la sécurité sociale). Au demeurant, conscients que les tableaux de maladies professionnelles constituent la principale voie d'indemnisation, les services du ministère chargé du travail s'attachent à les faire évoluer en tant que de besoin afin de prendre en compte l'amélioration des connaissances scientifiques et l'évolution des conditions de travail. L'opportunité de réviser le tableau n° 6 des maladies professionnelles sera donc soumise à l'avis de la commission spécialisée relative aux pathologies professionnelles du Conseil d'orientation sur les conditions de travail lors de l'examen du programme de travail 2011.
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