Jean-Luc Reitzer
Question N° 91791 au Ministère de l'Écologie
Question soumise le 26 octobre 2010
M. Jean-Luc Reitzer attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur certaines conséquences du dispositif de collecte et d'élimination des pneus usagés pour des négociants ou des distributeurs établis en France ayant une activité d'exportation de produits qui ne seront pas mis en circulation sur le marché français jusqu'au terme de leur utilisation. Or ces produits font l'objet d'une éco-taxation au même titre que les pneus destinés au marché national, ce qui établit une certaine disparité de concurrence sur le marché international. Sans méconnaître le caractère européen d'un dispositif partiellement fondé sur le règlement n° 1003-2006 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2006 sur les transferts transfrontaliers de déchets, il est demandé au Gouvernement s'il est envisagé de modifier l'assiette de cette taxation en soustrayant les activités exportatrices et de réviser en ce sens les règles applicables notamment pour des ventes à destination de pays tiers.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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