Questions écrites de Jean-Luc Reitzer

Thèmes : retraites : généralités ; montant des pensions ; revalorisation. calcul

M. Jean-Luc Reitzer attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les critères utilisés pour le calcul de la revalorisation des pensions de retraites dans le projet de réforme des retraites. En effet depuis la réforme des retraites de 2003, la revalorisation des pensions s'effectue au 1er avril sur la base de l'indice des prix de l'INSEE de l'année précédente, ...

Thèmes : handicapés ; aveugles et malvoyants ; voirie. aménagement

M. Jean-Luc Reitzer appelle l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur les inquiétudes formulées par plusieurs associations quant au droit à l'information des handicapés visuels dans les zones de circulation particulière définies par l'article R. 110-2 du code de la route. Suite à plusieurs sollicitations des parlementaires, elle a ...

Thèmes : élevage ; éleveurs ; aides de l'État

M. Jean-Luc Reitzer attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur l'accumulation de facteurs défavorables qui pénalise actuellement les systèmes d'exploitation herbagers. Faute d'avoir pu renouveler leurs stocks de fourrage, en effet, les éleveurs n'ont plus de quoi nourrir leurs bêtes et sont obligés ...

Thèmes : énergie et carburants ; énergie photovoltaïque ; réglementation. rétroactivité conséquences

M. Jean-Luc Reitzer appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les conséquences parfois dramatiques pour de petites entreprises agricoles, de l'application de l'article 3 du décret n° 2010-1510 du 9 décembre 2010 concernant les installations photovoltaïques. En effet, pour des dossiers de demandes de raccordement à ERDF, finalisés, concrétisés avec d...

Thèmes : économie sociale ; mutuelles ; contrats d'assurance. lisibilité

M. Jean-Luc Reitzer attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur le manque de visibilité des offres de prestations des mutuelles de santé. Comme le soulignait récemment une association de consommateurs, la multiplicité des présentations retenues pour présenter les prestations offertes par les mutuelles rend le...

Thèmes : banques et établissements financiers ; prêts ; médiateur du crédit. bilan

M. Jean-Luc Reitzer attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la médiation du crédit. Lancée fin octobre 2008, la médiation du crédit aux entreprises a prouvé son utilité tout au long de l'année 2009 et au début 2010 en accompagnant localement les PME rencontrant des difficultés d'accès au financement. Ce dispositif a permis de sauver 11 588 entrepr...

Thèmes : retraites : généralités ; annuités liquidables ; bonification pour enfants. égalité des sexes. mise en oeuvre

M. Jean-Luc Reitzer appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la différence de traitement en matière de l'évaluation des droits à la retraite qui s'applique aux mères de famille ayant passé une partie de leur existence à élever leurs enfants et qui n'entre pas en compte pour les pères qui ont pu se trouver dans cette situation pour quelque mobile que ce so...

Thèmes : TVA ; taux ; lunetterie

M. Jean-Luc Reitzer attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur le taux de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) appliqué sur les frais d'achat des paires de lunettes (monture et verres correcteurs). Le taux normal appliqué à 19,6 % pèse lourdement dans le budget des ménages, surtout pour les plus modestes comme les retr...

Thèmes : santé ; allergies ; allergies respiratoires. lutte et prévention

M. Jean-Luc Reitzer attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la prévention de l'asthme allergique. L'asthme allergique, qui touche aujourd'hui plus de quatre millions de Français (9 % des enfants et 6 % des adultes) a fortement augmenté ces dernières années en France : les scientifiques calculent une augmentation de 40 % en quinze ans, en raison notamment ...

Thèmes : déchets, pollution et nuisances ; déchets médicaux ; élimination. réglementation

M. Jean-Luc Reitzer attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur la question des déchets d'activités de soins à risque infectieux (DASRI). Un décret relatif à l'élimination des DASRI produits par les patients en auto traitement est paru au Journal officiel en date du 24 octobre 2010 (décret n° 2010-1263 du 22 octobre 2010). C...

Thèmes : sécurité routière ; code de la route ; priorité piétons. réforme. mise en oeuvre

M. Jean-Luc Reitzer attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé des transports, sur les nouvelles dispositions relatives aux droits des piétons du code de la route mises en place en novembre 2010. Le piéton peut désormais traverser une chaussée en l'absence de passage protégé à moins de 50 mèt...

Thèmes : sécurité routière ; contrôle technique des véhicules ; véhicules de collection. alternatives

M. Jean-Luc Reitzer attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé des transports, sur une mesure retenue par le comité interministériel de la sécurité routière (CISR) du 18 février 2010. Celle-ci consiste en l'instauration d'un contrôle technique pour tous les cyclomoteurs à compter de 2012. Une...

Thèmes : plus-values : imposition ; exonération ; résidence principale. perspectives

M. Jean-Luc Reitzer attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur une idée présentée dans un rapport du député Jérôme Chartier. Celui-ci envisage la taxation de la plus-value de la résidence principale en cas de revente. Cette piste est perçue comme une injustice par nos administrés. En effet, l'acquisition de cette d...

Thèmes : sécurité routière ; accidents ; lutte et prévention

M. Jean-Luc Reitzer attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur la législation nationale en matière de sécurité routière. Constatant un relâchement des comportements des automobilistes et une forte augmentation du nombre de décès sur la route depuis le début de l'année 2011, le Gouvernement a décidé de réagir imméd...

Thèmes : papiers d'identité ; carte nationale d'identité et passeport ; fichier de données biométriques. création. modalités

M. Jean-Luc Reitzer attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur les conditions de délivrance et de renouvellement de la carte nationale d'identité. La France a déjà mis en place le passeport biométrique et s'apprête à créer la carte d'identité biométrique pour tous. Ainsi, la base centralisée de traitement automati...

Thèmes : automobiles et cycles ; certificat d'immatriculation ; fraudes. lutte et prévention

M. Jean-Luc Reitzer attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur les nombreux cas de réceptions d'amendes établies au nom de l'ancien propriétaire d'un véhicule incriminé alors que ce dernier a été vendu bien avant les faits. Les services préfectoraux invoquent, semble-t-il, un problème informatique national lié au ...

Thèmes : emploi ; entreprises d'intérim ; contribution économique territoriale. mise en place. conséquences

M. Jean-Luc Reitzer appelle l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur l'impact de la réforme de la taxe professionnelle sur les PME spécialisées dans l'intérim. La nouvelle contr...

Thèmes : banques et établissements financiers ; prêts ; médiateur du crédit. bilan

M. Jean-Luc Reitzer appelle l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la médiation du crédit. Lancée fin octobre 2008, la médiation du crédit aux entreprises a prouvé son utilité, et notamment dans le département du Haut-Rhin qui a été particulièrement impacté par la crise. Aussi, il lui demande de bien vouloir présenter un bilan de la médiation du crédit ...

Thèmes : retraites : fonctionnaires civils et militaires ; annuités liquidables ; anciens combattants d'Afrique du nord. bénéfice de campagne double

M. Jean-Luc Reitzer attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la défense et des anciens combattants, sur les modalités d'attribution du bénéfice de la campagne double aux anciens combattants d'Afrique du nord. Le Gouvernement a fixé dans le décret n° 2010-890 du 29 juillet 2010 les modalités d'attribution de cette campagne, alors que le caractère de guerre avait été reconnu aux o...

Thèmes : télécommunications ; téléphone et Internet ; opérateurs. transferts. pratiques commerciales

M. Jean-Luc Reitzer attire l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur le nécessaire encadrement des pratiques concurrentielles en matière d'offre téléphonique. En effet, outre les trois opérateurs majeurs, le marché a vu apparaître au cours des dernières années une multitude de sociétés qui effectuent du démarchage à distance. Ainsi, un public peu habitué et mal sens...