Jean-Luc Reitzer
Question N° 117634 au Ministère de l'Économie
Question soumise le 13 septembre 2011
M. Jean-Luc Reitzer appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les conséquences parfois dramatiques pour de petites entreprises agricoles, de l'application de l'article 3 du décret n° 2010-1510 du 9 décembre 2010 concernant les installations photovoltaïques. En effet, pour des dossiers de demandes de raccordement à ERDF, finalisés, concrétisés avec des installations photovoltaïques déjà en place au 2 décembre 2010, et dont les PTF (propositions techniques et financières) ont été réglées entre le 2 et le 9 décembre 2010, l'effet rétroactif du décret du 9 décembre 2010 paraît particulièrement sévère et injuste. Ces petites exploitations agricoles se voient contraintes de déposer de nouvelles demandes de raccordement avec des frais de traitement doublés, et la perte assurée de près de 30 % du prix de rachat de leur production par ERDF. Une entreprise agricole de sa circonscription subit un préjudice qui s'élève tous frais supplémentaires compris à plus de 36 000 euros de ce fait, et son placement qui devait initialement lui rapporter l'équivalent de 5 % d'intérêt annuel se fera finalement à perte. Aussi, il souhaiterait savoir si le Gouvernement entend retirer cet effet rétroactif.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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