Jean-Luc Reitzer
Question N° 99632 au Ministère du de l'État
Question soumise le 8 février 2011
M. Jean-Luc Reitzer attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur une idée présentée dans un rapport du député Jérôme Chartier. Celui-ci envisage la taxation de la plus-value de la résidence principale en cas de revente. Cette piste est perçue comme une injustice par nos administrés. En effet, l'acquisition de cette demeure est souvent le résultat d'un fort labeur, le travail d'une vie. Dans ce cadre, il lui demande de bien vouloir lui préciser les intentions du Gouvernement sur les préconisations du rapport Chartier dans ce domaine précis.
Réponse émise le 5 juillet 2011
Le Président de la République a écarté la proposition, formulée dans le cadre des réflexions et des travaux en cours sur la réforme de la fiscalité du patrimoine, consistant à imposer à l'impôt sur le revenu la plus-value de cession de la résidence principale, compte tenu de la place particulière que celle-ci occupe dans le patrimoine des ménages. Cette proposition ne figure donc pas dans le projet de loi de finances rectificative pour 2011 soumis à la représentation nationale.
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