Jean-Luc Reitzer
Question N° 111855 au Ministère du de l'État
Question soumise le 21 juin 2011
M. Jean-Luc Reitzer attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur le taux de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) appliqué sur les frais d'achat des paires de lunettes (monture et verres correcteurs). Le taux normal appliqué à 19,6 % pèse lourdement dans le budget des ménages, surtout pour les plus modestes comme les retraités. Cette dépense est subie par les personnes devant acquérir une paire de lunettes. Dans le cadre de la politique du Gouvernement menée depuis 2007 pour la valorisation du pouvoir d'achat des Français, ne serait-il pas possible de réduire le taux de TVA à 5,5 % ? Il souhaite donc savoir si le Gouvernement envisage dans le cadre de la prochaine loi de finances de prendre une telle mesure pour la valorisation du pouvoir d'achat des Français dans le domaine médical.
Réponse émise le 23 août 2011
La directive 2006/112/CE modifiée du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (TVA), en l'occurrence le point 4 de son annexe III, permet l'application, par les États membres, d'un taux réduit de TVA aux équipements médicaux, au matériel auxiliaire et aux autres appareils normalement destinés à soulager ou à traiter des handicaps, à l'usage personnel et exclusif des handicapés. La France utilise très largement les marges de manoeuvre offertes par le droit communautaire. Ainsi, l'article 278 quinquies du code général des impôts soumet notamment au taux réduit de 5,5 % de la TVA les appareillages pour handicapés visés aux chapitres 1er et 3 à 7 du titre II de la liste des produits et prestations remboursables (LPP) prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale. Les matériels d'optique médicale, qui sont inscrits au chapitre 2 du titre II de la LPP et ne s'adressant pas spécifiquement aux handicapés, doivent en conséquence être soumis au taux normal de la TVA. Une extension du taux réduit à l'ensemble des fournitures d'optique médicale se traduirait par un coût budgétaire de près de 650 Meuros d'après les simulations réalisées par les services compétents du ministère. Ainsi, il n'est pas envisagé de prévoir l'application du taux réduit de TVA aux fournitures de lunetterie.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.