Jean-Luc Reitzer
Question N° 97436 au Ministère de la Santé
Question soumise le 11 janvier 2011
M. Jean-Luc Reitzer attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur le manque de visibilité des offres de prestations des mutuelles de santé. Comme le soulignait récemment une association de consommateurs, la multiplicité des présentations retenues pour présenter les prestations offertes par les mutuelles rend leur comparaison peu aisée pour les particuliers. Il lui semble opportun d'instituer, pour les prestations les plus courantes, des formes standardisées de présentation du niveau de prise en charge proposé par les mutuelles. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer sa position à ce sujet et, le cas échéant, de lui préciser sous quelle échéance une telle mesure pourrait voir le jour.
Réponse émise le 13 septembre 2011
Le Gouvernement très attentif à l'accès aux soins des assurés a demandé en janvier 2010 à l'Union nationale des organismes d'assurance maladie complémentaire (UNOCAM) de lancer une démarche de réflexion, à laquelle des associations de consommateurs ont été associées, en vue d'améliorer et de simplifier la lisibilité des contrats d'assurance maladie complémentaire. La démarche a abouti à l'été 2010 à la réalisation de documents adoptés par le conseil de l'UNOCAM qui doivent permettre d'aider les assurés à choisir leur complémentaire santé. Il s'agit tout d'abord d'un document intitulé « Bien comprendre et choisir sa complémentaire » sous forme de questions/réponses, qui vise à répondre aux principales questions des assurés notamment sur les remboursements de prestations de santé avec les montants remboursés par l'assurance maladie, la complémentaire santé et le reste à charge pour l'assuré. Ce guide est accompagné d'un glossaire qui reprend les termes utilisés par les complémentaires santé dans les descriptifs des contrats. Il présente également les dispositifs de l'assurance maladie. Enfin, les organismes membres de l'UNOCAM ont signé une déclaration de bonnes pratiques. Il s'agit d'un document qui retrace les engagements des organismes complémentaires pour améliorer l'expression des garanties proposées (en se basant sur le glossaire commun) ainsi que la transparence en matière de niveau de remboursement (en privilégiant les montants en euros et en limitant les références à des pourcentages du plafond de la sécurité sociale). Enfin, un tableau récapitulant les principaux postes de garanties sera mis à disposition de chaque assuré ou adhérent. Les documents sont désormais accessibles aux assurés et notamment sur le site Internet de l'UNOCAM.
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