Jean-Luc Reitzer
Question N° 111411 au Ministère de l'Écologie
Question soumise le 21 juin 2011
M. Jean-Luc Reitzer attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur la question des déchets d'activités de soins à risque infectieux (DASRI). Un décret relatif à l'élimination des DASRI produits par les patients en auto traitement est paru au Journal officiel en date du 24 octobre 2010 (décret n° 2010-1263 du 22 octobre 2010). Ce texte entrera en vigueur en novembre 2011. Il oblige les "officines de pharmacie et les pharmacies à usage intérieur" à remettre gratuitement des collecteurs de déchets piquants et tranchants des patients en auto traitement, sous peine d'amendes. Ces collecteurs de DASRI doivent être mis à disposition par les exploitants, les fabricants des dispositifs médicaux concernés. Si cette mesure offre aux patients en auto traitement une solution qui sécurise le conditionnement des DASRI avant leur collecte et leur traitement, elle n'étend pas la responsabilité élargie du producteur à la collecte elle-même. À ce jour, un flou juridique persiste sur l'exercice de la compétence de collecte des DASRI issus de l'automédication des particuliers. N'ayant pas cette compétence, les collectivités locales ont simplement pour obligation d'informer leurs administrés. Quelle solution alors indiquer aux patients en auto traitement qui interpellent, légitimement, le maire ou le président d'EPCI sur les voies d'élimination de leurs DASRI ? Faut-il attendre un prochain décret qui détermine la responsabilité des producteurs ou un élargissement des compétences du maire qui organise le service de collecte et de traitement des déchets des ménages ? Dans ce cadre, il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles mesures il entend prendre pour clarifier cette situation ?
Réponse émise le 16 août 2011
Le décret n° 2010-1263 du 22 octobre 2010 fait obligation pour les metteurs sur le marché, soit les fabricants de dispositifs médicaux et leurs mandataires, mais aussi les exploitants de médicaments, de mettre gratuitement à disposition des patients en autotraitement des collecteurs pour leurs déchets d'activités de soins à risque infectieux (DASRI). Cette mise à disposition se réalise par le biais d'une remise gratuite en officine de pharmacie, à charge pour le pharmacien de donner le minicollecteur au patient qui en a besoin. Ce décret constituait un préalable nécessaire à la mise en place d'une filière de responsabilité élargie des producteurs (REP) de DASRI perforants produits par les patients en autotraitement. En application de l'article 187 de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement, cette responsabilité des producteurs est fixée par le décret n° 2011-763 du 28 juin 2011 relatif à la gestion des DASRI perforants produits par les patients en autotraitement. Ces deux textes entreront en vigueur le 1er novembre 2011, et la mise en place de la filière REP DASRI perforants produits par les patients en autotraitement devrait donner lieu à la création d'un éco-organisme chargé notamment de mettre en place, sur tout le territoire national, des dispositifs de collecte de proximité spécifiques des DASRI facilement accessibles à leurs utilisateurs.
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