Questions écrites de Jean-Luc Reitzer

Thèmes : professions sociales ; assistants maternels ; cotisations sociales. réglementation

M. Jean-Luc Reitzer attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sur les dispositions de la loi du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat concernant le champ d'application des réductions de cotisations salariales de sécurité sociale pour les assistantes maternelles qui effectuent des heures supplémentair...

Thèmes : mort ; cimetières ; profanation. lutte et prévention

M. Jean-Luc Reitzer attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur la question de la profanation des tombes. Récemment, des tombes musulmanes du cimetière militaire d'Arras ont été odieusement souillées ; elle s'était d'ailleurs exprimée contre cet acte grave. Cependant, cet évènement est loin d'être un acte rare et isolé : en effet, ...

Thèmes : enregistrement et timbre ; droits de mutation ; exonération. perspectives

M. Jean-Luc Reitzer attire l'attention de Mme la ministre du logement et de la ville sur les conséquences pour les consommateurs de la croissance explosive des droits de mutation à titre onéreux. Ces taxes, acquittables au moment de la transaction immobilière, représentent 5 % de la valeur du bien (1,2 % pour la commune sur laquelle le bien est situé, 3,6 % pour le département, 0,2 % pour l'Éta...

Thèmes : sécurité publique ; sécurité des biens et des personnes ; noyades. lutte et prévention

M. Jean-Luc Reitzer attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur les chiffres alarmants de noyades publiés par l'institut de veille sanitaire. Ils font état de 1 207 noyades accidentelles survenues entre le 1er juin et le 30 septembre 2006, dont 401 ont été suivies d'un décès. Les syndicats professionnels des maîtres nageurs sauveteurs nous alertent réguli...

Thèmes : impôt sur le revenu ; crédit d'impôt ; emploi d'un salarié à domicile. bénéficiaires

M. Jean-Luc Reitzer attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur les limites du dispositif fiscal créé pour les dépenses d'emploi d'une aide à domicile. En effet, ce crédit d'impôt très apprécié par les personnes aux revenus modestes n'est pas applicable aux personnes handicapées, qui sont pourtant très concernées par cette aide à domicile. Il lui deman...

Thèmes : famille ; familles nombreuses ; accès à la culture et aux loisirs

M. Jean-Luc Reitzer attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur sa politique d'accès à la culture en faveur des familles nombreuses. Il souhaite connaître les actions menées, et celles qu'elle envisage, pour offrir la plus grande étendue possible aux avantages procurés par la carte "famille nombreuse", en particulier pour l'accès aux musées, dépendant ou non d...

Thèmes : commerce et artisanat ; artisans ; microentreprises. cotisations. calcul

M. Jean-Luc Reitzer attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme et des services sur le montant des cotisations à charge des petits artisans, dévolu aux corporations patronales. En effet, les artisans régies en micro-entreprises s'inquiètent du montant des dites cotisations qui grèvent considérablement leurs b...

Thèmes : travail ; droit du travail ; étudiants. stages. gratifications. financement

M. Jean-Luc Reitzer attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la mise en oeuvre du décret n° 2008-96 du 31 janvier 2008 relatif à la gratification et au suivi des stages en entreprises. Ce décret, pris en application de l'article 9 de la loi du 31 janvier 2006 relative à l'égalité des chances instaure le principe d'une gratification obligatoire des...

Thèmes : santé ; jeunes ; obésité. lutte et prévention

M. Jean-Luc Reitzer attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur les mesures à prendre pour limiter les effets néfastes de la publicité sur le comportement alimentaire des enfants. L'obésité, vecteur de maladies cardio-vasculaires, ne cesse de progresser en France. Elle touche aujourd'hui plus de 10 % des enfants de sept à onze ans ;...

Thèmes : sang et organes humains ; sang ; dons. limite d'âge

M. Jean-Luc Reitzer attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur la pénurie de sang annoncée pour l'année 2008 dans les hôpitaux. La crainte d'une forte pénurie est d'autant plus justifiée que les besoins augmentent, en raison du vieillissement de la population et d'un nouveau test imposé par l'Union européenne qui restreint le nombr...

Thèmes : pharmacie et médicaments ; médicaments ; distribution. monopole. perspectives

M. Jean-Luc Reitzer attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur les inquiétudes exprimées par les pharmaciens concernant l'éventualité d'une ouverture de la vente de médicaments à la grande distribution. En effet, les pharmaciens remplissent une mission de santé publique essentielle et permanente sur l'ensemble de notre territoire d...

Thèmes : consommation ; crédit ; surendettement. lutte et prévention

M. Jean-Luc Reitzer attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur les pratiques de certains organismes de crédit dans leur publicité d'offre auprès des ménages. Les documents de présentation mettent l'accent sur l'attractivité des montants de remboursement sans évoquer d'une manière explicite les ajustements possibles du taux effectif global, qui est bie...

Thèmes : banques et établissements financiers ; livrets d'épargne ; livret A et livret bleu. perspectives

M. Jean-Luc Reitzer attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur la réforme annoncée du livret d'épargne A ou bleu. En effet, dès le 1er janvier 2009, chaque Français pourra ouvrir un livret A dans la banque de son choix, faisant suite à la demande de la commission européenne de généraliser la distribution du livret A. Le livret apparaît comme une valeu...

Thèmes : enseignement ; médecine scolaire et universitaire ; médecins. effectifs de personnel

M. Jean-Luc Reitzer attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la situation préoccupante de la médecine scolaire en France. En effet, le nombre de médecins scolaires est estimé à 1 pour près de 8 000 élèves au niveau national et à 1 pour plus de 10 000 élèves dans certaines zones rurales. De plus, les missions sont remplies à plus de 40 % par des vacataires au statut préc...

Thèmes : retraites : fonctionnaires civils et militaires ; annuités liquidables ; anciens combattants d'Afrique du Nord. bénéfice de campagne double

M. Jean-Luc Reitzer attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants sur l'avis du Conseil d'État, en date du 30 novembre 2006, relatif à l'attribution de bénéfices de campagne pour les services militaires accomplis durant les combats en Afrique du nord. Dans cet avis, la haute juridiction rappelle que depuis la fin de la Deuxième Guerre mondiale, tous les p...

Thèmes : commerce et artisanat ; commerce de détail ; bricolage. délais de paiement. réglementation

M. Jean-Luc Reitzer appelle l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme et des services sur les inquiétudes exprimées par les responsables de magasins de bricolage. En effet, le projet de loi de modernisation de l'économie envisage de fixer des délais de paiement maximum de 60 jours. Or les magasins de bricolage pra...

Thèmes : voirie ; autoroutes ; péages. tarifs. augmentation

M. Jean-Luc Reitzer attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur la gestion tarifaire des infrastructures autoroutières. En effet, un rapport de la Cour des comptes dénonce une gestion tarifaire opaque menée par les sociétés d'exploitation qui aurait permis d'augmenter leurs recettes plus que l'État ne les y autorise. Dans ce cadre, il lui demande de bi...

Thèmes : logement ; politique du logement ; étudiants

M. Jean-Luc Reitzer appelle l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les moyens de faciliter le logement des étudiants. Un récent rapport parlementaire préconise notamment de transférer du ministère du logement à celui de l'enseignement supérieur la gestion des aides personnalisées au logement (APL) pour les étudiants afin d'en permettre un meilleur pilo...

Thèmes : santé ; maladies rares ; plan national. bilan et perspectives

M. Jean-Luc Reitzer attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur la poursuite des mesures menées dans le cadre du plan maladies rares. Le plan maladies rares, conduit pour la période 2005-2008, a contribué à une meilleure connaissance des maladies orphelines et il a permis de prendre en compte la spécificité de chacune de ces maladie...

Thèmes : professions de santé ; ordre professionnel ; masseurs-kinésithérapeutes. salariés. cotisations. assujettissement

M. Jean-Luc Reitzer attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur les problèmes inhérents à la création de l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes. Les kinésithérapeutes salariés s'inquiètent de l'obligation qui leur est faite de s'inscrire auprès de l'ordre régissant leur profession, inscription s'accompagnant du paiement d'une cotisa...