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Jean-Luc Reitzer
Question N° 21212 au Ministère de l'Enseignement


Question soumise le 15 avril 2008

M. Jean-Luc Reitzer attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la mise en oeuvre du décret n° 2008-96 du 31 janvier 2008 relatif à la gratification et au suivi des stages en entreprises. Ce décret, pris en application de l'article 9 de la loi du 31 janvier 2006 relative à l'égalité des chances instaure le principe d'une gratification obligatoire des stages d'une durée supérieure ou égale à trois mois effectués au sein d'une association, d'une entreprise privée, d'une entreprise publique ou d'un établissement public à caractère Industriel et commercial, à hauteur de 398,13 euros par mois. Il apparaît dans la pratique que cette obligation de gratification est difficile à mettre en oeuvre dans le secteur éducatif et social. En effet, en raison de moyens limités, les entreprises ou associations susceptibles d'offrir des stages aux étudiants du secteur médico-social, se désengagent progressivement. Nombre d'étudiants de cette filière se retrouvent donc sans stage et pourraient être obligés d'interrompre leurs études et de renoncer à se présenter aux examens de fin de cursus prévus pour la fin de l'année universitaire 2007-2008. À titre exceptionnel, il lui demande de bien vouloir prendre en compte la spécificité du secteur médico-social et d'autoriser les intervenants de ce secteur à recruter des stagiaires avec un montant de gratification inférieur à celui fixé par le décret n° 2008-96 du 31 janvier 2008 en attendant que les budgets puissent être mobilisés pour le paiement des stages.

Réponse émise le 29 juillet 2008

L'attention du ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité a été appelée sur l'application de la réglementation sur les stages étudiants issue de la loi du 31 mars 2006 sur l'égalité des chances et le décret du 31 janvier 2008, complété par la circulaire prise le 27 février 2008 par la direction générale de l'action sociale. En prenant le décret d'application de la loi pour l'égalité des chances fixant le montant minimal et les modalités de versement de la gratification de stage, le Gouvernement a entendu permettre à la loi de s'appliquer enfin sur ce point. Ce faisant, le Gouvernement a eu le souci d'adopter une position équilibrée pour ne pas décourager l'offre de stage, en fixant le montant de gratification minimale obligatoire au même niveau que la franchise de charges sociales dont bénéficient les organismes d'accueil de stagiaires. L'application des règles sur les stages à l'ensemble des structures privées et associatives permet de placer les stagiaires sur un pied d'égalité et il est logique qu'à terme une gratification soit également prévue pour les stagiaires accueillis dans la sphère publique, même si celle-ci ne relevait pas du champ d'application de la loi pour l'égalité des chances et donc de son décret d'application. L'application de la gratification obligatoire des stages étudiants des formations initiales en travail social met effectivement une dépense nouvelle à la charge des établissements et services d'accueil, la plupart du temps financés sur fonds publics. Soucieux d'un fonctionnement harmonieux de l'appareil de formation, l'État a veillé à en neutraliser l'impact sur les opérateurs qu'il finance par ses crédits budgétaires et ceux de l'assurance-maladie. Le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité a donné des instructions très claires en ce sens aux services déconcentrés dès le mois de février dernier, précisées par une circulaire récente. Certains conseils généraux ont pris, de leur propre initiative, des dispositions qui assurent aux structures qu'ils financent qu'elles ne seront pas empêchées de prendre un étudiant en stage pour des raisons financières. Dans le respect de l'autonomie des collectivités territoriales auquel il est attaché, le ministre a également demandé au président de l'Assemblée des départements de France de bien vouloir sensibiliser les présidents de conseils généraux à l'intérêt d'une approche pragmatique et facilitatrice. Une fois ces difficultés immédiates résolues, les conditions de mise en oeuvre des nouvelles dispositions seront évaluées avec l'ensemble des acteurs concernés.

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