Jean-Luc Reitzer
Question N° 23698 au Ministère de l'Éducation
Question soumise le 27 mai 2008
M. Jean-Luc Reitzer attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la situation préoccupante de la médecine scolaire en France. En effet, le nombre de médecins scolaires est estimé à 1 pour près de 8 000 élèves au niveau national et à 1 pour plus de 10 000 élèves dans certaines zones rurales. De plus, les missions sont remplies à plus de 40 % par des vacataires au statut précaire. On dénombre actuellement 1 201 médecins pour 12,4 millions d'élèves. Cette situation est d'autant plus alarmante que le domaine des compétences de ces derniers ne cesse de s'élargir pour répondre aux objectifs d'une politique de santé publique. Ainsi, en plus de leurs attributions traditionnelles, les médecins scolaires doivent, conformément à la loi n° 2007-293 du 5 mars 2007 renforçant la protection de l'enfance, réaliser des bilans médicaux obligatoires lors de la 6e, 9e, 12e et 15e année de chaque enfant. À l'occasion de la visite de la 6e année, un dépistage des troubles spécifiques du langage et de l'apprentissage est organisé. Les moyens actuels ne permettent pas l'application de la loi et d'assurer ces bilans de manière satisfaisante. Face à cette situation alarmante, il lui demande de bien vouloir lui faire connaître les dispositions qu'il compte prendre, afin que les médecins scolaires puissent assurer effectivement leurs missions.
Réponse émise le 8 juillet 2008
Si la loi n° 2007-293 du 5 mars 2007 réformant la protection de l'enfance prévoit la mise en place de visites médicales au cours des sixième, neuvième, douzième et quinzième année de l'ensemble des enfants, elle souligne le rôle spécifique des médecins de l'éducation nationale dans la réalisation du bilan de la sixième année, pendant lequel un dépistage des troubles spécifiques du langage et des apprentissages est organisé. La loi a par ailleurs prévu une montée en charge progressive des nouvelles visites obligatoires et prévoit que ces visites peuvent être effectuées par la médecine de ville. Le ministère en charge de la santé et le ministère de l'éducation nationale s'attachent actuellement à définir le contenu de ces visites et les modalités de leur mise en oeuvre. La réalisation du bilan de la sixième année pour l'ensemble des élèves reste l'objectif prioritaire de l'éducation nationale. Dans cette perspective, les nouvelles conditions de recrutement et de formation des médecins de l'éducation nationale, prévues par le décret n° 2006-743 publié au Journal officiel de la République française du 29 juin 2006, ont permis la mise en place d'un concours dérogatoire pour la période 2006-2008 afin de stabiliser la situation précaire des médecins non titulaires exerçant à l'éducation nationale et ainsi pérenniser les actions de santé en faveur des élèves. De façon complémentaire, 40 postes de médecins ont été créés et proposés au titre du concours 2007. Actuellement, le ministère de l'éducation nationale compte 1 735 emplois de médecins scolaires. Par ailleurs, depuis le 1er janvier 2006, les crédits de vacations des médecins de l'éducation nationale, qui n'ont pas fait l'objet de mesures d'économie en 2006, sont désormais délégués globalement aux recteurs au sein de la masse salariale du budget opérationnel de programme académique qui leur est alloué. Ainsi, il appartient à chaque recteur de mettre en place dans ce cadre les crédits destinés à la prise en charge des vacations de médecin scolaire, compte tenu des priorités éducatives nationales et des contextes locaux. Soixante-huit candidats ont été reçus à la session 2008 du concours, ce qui devrait permettre de pourvoir les postes de titulaires actuellement vacants.
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