Jean-Luc Reitzer
Question N° 24566 au Ministère de l'Économie
Question soumise le 10 juin 2008
M. Jean-Luc Reitzer attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur la réforme annoncée du livret d'épargne A ou bleu. En effet, dès le 1er janvier 2009, chaque Français pourra ouvrir un livret A dans la banque de son choix, faisant suite à la demande de la commission européenne de généraliser la distribution du livret A. Le livret apparaît comme une valeur refuge, un placement sûr pour plus de 30 millions de Français qui l'affectionnent. Des Français qui ne sont pas spécialement bancarisés dans un établissement qui le distribue et qui souhaitent conserver ce produit simple et souple d'utilisation, accessible à tous et notamment aux enfants. Ce livret d'épargne populaire favorise aussi le logement social puisque les intérêts de ces comptes sont mutualisés par la caisse des dépôts. Il serait prévu, dans la généralisation de la distribution du livret, de diminuer la rémunération proposée aux banques. Ceci risque d'engendrer deux situations : d'une part, certains comptes bien dotés seront orientés vers des produits plus attractifs ; d'autre part, ceux qui sont en dessous d'un seuil intéressant pour la banque seront encouragés à l'abandonner, au regard du coût de revient pour les établissements bancaires. D'après les établissements bancaires qui permettent sa souscription, près de la moitié des détenteurs de livret A ou bleu, détiennent une somme inférieur à 150 euros. Autant dire que le livret d'épargne populaire cher aux Français sera amené à disparaître. D'autre part, il semblerait que l'accès au livret soit réservé aux seules personnes physiques, écartant de fait les associations d'une offre d'épargne à vue combinant souplesse, disponibilité et rentabilité. Priver les associations et les comités d'entreprise de ce produit reviendrait à appauvrir considérablement ces bénéficiaires de ressources non négligeables. Aussi, pour toutes ces questions, il la remercie de préciser quelles seront les conséquences de cette généralisation pour les Français détenteurs d'un livret d'épargne populaire.
Réponse émise le 8 juillet 2008
Le Gouvernement a souhaité engager une réforme de la distribution du livret A qui poursuit trois objectifs : généraliser à toutes les banques la distribution du produit d'épargne préféré des Français, facilitant ainsi encore son accès et son utilisation par tous ; réduire le coût de financement du logement social afin d'appuyer l'effort du Gouvernement en matière de construction, à un moment où le besoin de logements représente un enjeu essentiel pour notre pays ; renforcer l'accessibilité bancaire. Ce projet de réforme s'inscrit dans le cadre des orientations fixées par le Président de la République le 11 décembre dernier à Vandoeuvre-lès-Nancy, et notamment le respect de l'équilibre économique des réseaux qui distribuent aujourd'hui le livret A, à savoir les Caisses d'épargne et La Banque postale, ainsi que le Crédit mutuel pour le « livret bleu ». Un accès facilité au livret A : vu de l'épargnant, les caractéristiques du livret A ne changeront pas après la réforme : le livret A restera un produit d'épargne gratuit, disponible à tout instant et totalement défiscalisé. En revanche, toutes les banques pourront désormais distribuer le livret A et non plus seulement La Banque postale, les Caisses d'épargne et le Crédit mutuel, comme c'est le cas aujourd'hui. Après la réforme, ce sont ainsi 40 000 agences bancaires, c'est-à-dire deux fois plus qu'aujourd'hui, qui pourront distribuer le livret A. Chacun pourra ainsi trouver le livret A plus près de chez lui. Le financement du logement social sera renforcé : les banques qui distribuent le livret A touchent aujourd'hui des commissions importantes pour distribuer ce produit. Lorsqu'un épargnant dépose 100 euros pendant un an sur son livret A, la banque qui tient le livret reçoit des pouvoirs publics 1 euro et 12 centimes en moyenne. Le Gouvernement propose de réduire de près de moitié cette commission en la faisant passer de 1,12 % aujourd'hui à 0,6 % après la réforme. Pour les réseaux distributeurs historiques (La Banque postale, les Caisses d'épargne et le Crédit mutuel), la transition sera progressive afin de respecter leurs équilibres économiques. Le Gouvernement propose que les économies dégagées par la réduction des commissions payées aux banques soient utilisées pour renforcer le financement du logement social. C'est ainsi l'engagement du Gouvernement en faveur de la construction de logements qui se trouvera conforté. Les sommes collectées sur le livret A continueront de financer le logement social par des prêts des fonds d'épargne de la Caisse des dépôts et consignations. Les fonds d'épargne bénéficieront du même niveau de ressources qu'aujourd'hui pour effectuer ces prêts. Une meilleure accessibilité bancaire pour tous : actuellement le livret A participe à l'accessibilité bancaire au côté du droit au compte. La généralisation de la distribution du livret A est l'occasion de renforcer l'accessibilité bancaire en améliorant l'effectivité du droit au compte. À cet effet, le projet de loi du Gouvernement demande aux banques d'élaborer une charte définissant les modalités précises de mise en oeuvre de ce droit. Cette charte sera homologuée par le ministre de l'économie de l'industrie et de l'emploi et son respect sera contrôlé par la Commission bancaire. Le fonctionnement et l'efficacité du droit au compte seront ainsi améliorés au bénéfice de tous. Parallèlement, la Banque postale continuera de jouer le rôle qu'elle joue aujourd'hui en matière d'accessibilité bancaire à travers le livret A. Elle recevra une compensation spécifique pour cette mission. À travers le projet de loi de modernisation de l'économie, le Gouvernement propose de donner au livret A une nouvelle jeunesse et de renforcer les missions d'épargne populaire, de financement du logement social et d'accessibilité bancaire.
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