Jean-Luc Reitzer
Question N° 57624 au Ministère des Affaires étrangères
Question soumise le 25 août 2009
M. Jean-Luc Reitzer attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et européennes sur la situation des entreprises françaises qui exercent des activités dans le canton de Bâle-campagne, en Suisse. Une nouvelle réglementation impose aux entreprises artisanales étrangères réalisant des prestations de services transfrontaliers dans le domaine du second oeuvre de recourir à une caution bancaire de 20 000 francs suisses, soit 13 500 euros. Cette disposition apparaît contraire aux accords conclus entre l'Union européenne et la Confédération helvétique sur la libre circulation des personnes. Par ces temps de crise, il s'agit d'une mesure de protectionnisme déguisée qui vise à pénaliser nos entreprises. Bon nombre d'entre elles ne sont pas en mesure d'immobiliser une telle somme afin d'accéder au marché suisse. La chambre des métiers d'Alsace et l'union des corporations artisanales de Mulhouse-Sud Alsace s'indignent d'une telle décision et souhaitent la suppression de cette nouvelle réglementation. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui préciser quelles sont les intentions du Gouvernement pour répondre à cette légitime demande.
Réponse émise le 30 mars 2010
Le Gouvernement est conscient des désagréments causés aux entreprises françaises et étrangères par la réglementation du canton de Bâle-Campagne, qui impose à celles-ci de recourir à une caution bancaire de 20 000 francs suisses lorsqu'elles réalisent des prestations de services transfrontalières. Lors du dernier dialogue politique annuel franco-suisse sur les questions frontalières, qui s'est réuni à Berne le 15 octobre 2009 sous l'égide des deux ministères des affaires étrangères, la délégation française a demandé l'abrogation de cette mesure, non conforme à l'accord de libre circulation des personnes (ALCP) signé en 1999 entre l'Union européenne et la Suisse. Le Gouvernement est, parallèlement, intervenu auprès de la Commission européenne qui a pris position, dans le cadre du dialogue entre l'Union européenne et la Suisse, contre cette mesure qu'elle estime également non conforme à nos accords. Par ailleurs, son bien-fondé juridique a été mis en cause, en Suisse même, à la suite d'une plainte déposée par plusieurs entreprises suisses. Actuellement, un recours auprès des instances judiciaires du canton de Bâle-Campagne a un effet suspensif sur cette mesure. Le Gouvernement compte poursuivre son action, tant auprès des autorités suisses que de la Commission européenne, jusqu'à obtention de son annulation.
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