Jean-Luc Reitzer
Question N° 60839 au Ministère du Travail
Question soumise le 13 octobre 2009
M. Jean-Luc Reitzer attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur l'instauration annoncée d'un cinquième risque de protection sociale devant répondre aux attente des personnes dépendantes, souvent âgées et isolées. En effet, il apparaît utile qu'un tel risque soit pris en compte par le système de protection sociale. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui préciser les intentions du Gouvernement quant à l'instauration de ce nouveau risque.
Réponse émise le 5 janvier 2010
La perte d'autonomie, qu'elle soit liée au grand âge ou au handicap, touche aujourd'hui un nombre croissant de familles et les perspectives démographiques montrent que les enjeux les plus importants sont à venir. Or les quatre risques couverts par la sécurité sociale - maladie, accidents du travail et maladies professionnelles, famille et vieillesse - n'ont pas été conçus pour apporter une réponse adaptée à ce défi. Il s'agit tout d'abord de permettre à l'ensemble des personnes en situation de perte d'autonomie de rester à domicile dans toute la mesure du possible. Ainsi, 6 000 nouvelles places de SSIAD ont été programmées dans le PLFSS 2010. Ensuite, pour les personnes qui ne peuvent pas ou ne veulent plus rester à domicile, il s'agit d'augmenter le nombre de places en établissements médicalisés pour faire face aux besoins dans les secteurs du grand âge. 7 500 nouvelles places ont été aussi inscrites dans le PLFSS 2010. Pour faire face aux besoins liés à la démographie, il est nécessaire d'identifier des financements pérennes et innovants. Plusieurs hypothèses sont actuellement à l'étude qui font appel simultanément à la solidarité nationale, à la solidarité familiale et à la responsabilité individuelle. Le rapport intermédiaire de la mission commune d'information sur la dépendance du Sénat apporte un point de vue utile au travail de réflexion du Gouvernement mais ce travail n'est pas encore achevé et la réflexion nécessite d'être affinée.
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