Jean-Luc Reitzer
Question N° 48035 au Ministère de la Famille
Question soumise le 5 mai 2009
M. Jean-Luc Reitzer attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la famille sur l'évolution de la politique familiale envers les mères qui ont décidé de se consacrer entièrement à l'éducation de leurs enfants. Ce choix des plus honorables les prive de la possibilité de bénéficier de la protection sociale que leur assurerait un salaire et également de constituer une pension de retraite après leur mission accomplie. Il lui demande de bien vouloir lui préciser les mesures qui sont envisagées au regard des engagements pris par le Gouvernement.
Réponse émise le 24 novembre 2009
L'écart entre les niveaux de pension des hommes et des femmes s'il demeure réel s'amenuise au fil des générations. Ceci s'explique par le changement de comportement d'activité des femmes sur le marché du travail, qui implique une progression plus rapide de la pension moyenne des femmes par rapport à celle des hommes. Ce phénomène se poursuivra et s'accélérera à l'avenir, sous l'effet de l'arrivée à la retraite des générations pour 1950, plus actives que leurs aînées. Selon les projections de l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE), les pensions liquidées par les femmes du secteur privé des générations 1965-1974 seraient de 45 % supérieures à celles des générations 1945-1954. Par ailleurs, différents dispositifs permettent aux assurés d'améliorer leurs droits à retraite et contribuent à compenser cet écart. Ainsi, les assurés qui perçoivent certaines prestations familiales liées à l'éducation des enfants, principalement des femmes au foyer, bénéficient, sous condition de ressources, de l'assurance vieillesse obligatoire des parents au foyer (AVPF), qui leur permet de valider des droits à retraite gratuitement, les cotisations vieillesse étant prises en charge par les caisses d'allocations familiales (CAF). Plus de deux millions de cotisants au régime général ont bénéficié de ce dispositif en 2004, soit un effort des CAF de plus de 4 millions d'euros (4,1 millions d'euros en 2007). En 2005, 37 % des femmes ayant liquidé une pension au régime général ont bénéficié de l'AVPF. Par ailleurs, les modalités de validation des droits à retraite et de calcul de la pension permettent, à certains égards, de compenser les disparités de carrières entre hommes et femmes. Ainsi, les cotisations exigées pour la validation d'un trimestre sont égales à celles dues sur 200 fois le SMIC horaire en vigueur au 1er janvier, de sorte qu'une activité exercée à mi-temps au SMIC suffit à valider une année complète. Cette disposition compense en grande partie l'impact du travail à temps partiel, qui concerne cinq fois plus souvent les femmes que les hommes. Enfin, le minimum contributif, dont plus de 67 % des bénéficiaires étaient des femmes pour les pensions du régime général ayant pris effet en 2007, atténue parfois très sensiblement l'impact des faibles salaires perçus par les femmes sur leurs pensions. À titre d'exemple, les pensions attribuées par le régime général au titre d'une carrière à mi-temps au SMIC sont, grâce au minimum contributif, plus de 2,5 fois plus élevées en 2008 que celles tenant compte du seul effort contributif de l'assuré. Ce dispositif a, de plus, fait l'objet de trois revalorisations significatives intervenues respectivement aux 1er janvier 2004, 2006 et 2008. Ces revalorisations ont permis d'assurer en 2008, pour une carrière complète au SMIC, une pension (base et complémentaire) égale à 85 % du SMIC net dans presque tous les cas de figure, conformément aux principes fixés par l'article 4 de la loi du 21 août 2003 portant réforme des retraites. Dans le cadre du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2009, le Gouvernement a indiqué qu'il entendait reconduire ce dispositif jusqu'en 2012. En tout état de cause, dans un système fondé essentiellement sur la contributivité, l'amélioration relative des droits à retraite des femmes passe, pour une part importante, par une amélioration de leur carrière professionnelle, qu'il s'agisse de leur déroulement ou du niveau des rémunérations. Le Gouvernement est, à cet égard, pleinement mobilisé en faveur de la conciliation entre vie familiale et vie professionnelle : la convention d'objectifs et de gestion (COG) signée le 9 avril dernier entre l'État et la Caisse nationale des allocations familiales (CNAF) prévoit la création de 100 000 places d'accueil collectif supplémentaires d'ici à 2012.
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