Jean-Luc Reitzer
Question N° 23677 au Ministère du Travail
Question soumise le 27 mai 2008
M. Jean-Luc Reitzer attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sur la prise en charge en cas d'arrêt maladie des personnes salariées en chèque emploi service universel (CESU). Les conditions posées actuellement pour l'ouverture du droit aux indemnités journalières de sécurité sociale (IJSS) ainsi que les modalités du calcul de leur montant pénalisent les salariés relevant du CESU. Ces emplois, souvent précaires, à temps partiel, avec des variations importantes de temps de travail, pour un ou plusieurs employeurs, ne permettent pas d'effectuer les 200 heures sur trois mois requises pour l'ouverture des droits aux indemnités journalières. Le médiateur de la République a proposé une réforme visant à aligner les conditions d'attribution des indemnités journalières des employés en CESU sur celles prévues pour les personnes dont la profession présente un caractère discontinu ou saisonnier, voire de lisser sur une base annuelle les rémunérations de référence. Un décret modifiant en ce sens le code de la sécurité sociale serait en préparation. Aussi, il lui demande de faire connaître les délais de parution de ce décret attendu par de nombreux salariés en CESU.
Réponse émise le 27 janvier 2009
Aux termes de l'article L. 313-1 du code de la sécurité sociale, l'assuré doit justifier, pour ouvrir droit aux indemnités journalières de l'assurance maladie maternité, d'un montant de cotisations ou d'une durée minimale d'activité au cours d'une période de référence donnée. Ainsi, pour avoir droit aux indemnités journalières versées en cas de maladie, l'assuré doit justifier au premier jour de l'arrêt de travail, soit avoir versé, pendant les six mois précédents, un montant de cotisations équivalent au montant des mêmes cotisations dues pour un salaire égal à 1 015 fois la valeur du SMIC, soit avoir effectué au moins 200 heures de travail salarié ou assimilé au cours des trois mois civils précédents. Ces règles ont toutefois été aménagées pour les salariés exerçant une profession à caractère saisonnier ou discontinu de façon à apprécier ces conditions de salaire ou d'activité sur une période plus longue (douze mois). L'activité des salariés rémunérés au moyen de titres chèque-emploi service universel (CESU) est généralement caractérisée par l'irrégularité des rémunérations, leur faible montant et l'insuffisance du nombre d'heures travaillées et ne leur permet pas de répondre aux conditions de droit commun. Afin d'améliorer la protection sociale des salariés rémunérés par CESU, le décret n° 2008-1084 du 22 octobre 2008 paru au JO du 24 octobre 2008 étend les dispositions bénéficiant aux personnes exerçant une activité à caractère saisonnier ou discontinu aux salariés rémunérés par chèque emploi-service universel. Selon ce décret, pour bénéficier des indemnités journalières maladie, ils doivent justifier soit avoir versé, pendant les douze mois précédents, un montant de cotisations équivalent au montant des mêmes cotisations dues pour un salaire égal à 2 030 fois la valeur du SMIC horaire (au lieu de 1 015 fois dans le droit commun), soit avoir effectué au moins 800 heures de travail salarié au cours des douze mois civils précédents (au lieu de 200 heures au cours des trois derniers mois dans le droit commun). Ce faisant, les salariés rémunérés en CESU qui, par exemple, ne peuvent pas travailler pendant un mois d'été, peuvent plus aisément justifier des conditions d'ouverture du droit aux indemnités journalières en cas d'arrêt de travail intervenant dans les mois suivants. Cette mesure correspond à une demande de justice sociale tout en maintenant l'exigence de conditions primordiales d'activité et de cotisations pour bénéficier de ces droits.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.