Jean-Luc Reitzer
Question N° 49044 au Ministère de la Santé
Question soumise le 12 mai 2009
M. Jean-Luc Reitzer attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur les indemnisations de victimes de traumatismes crâniens. Il n'est pas rare de constater une variation dans les indemnisations perçues par les victimes d'accident en fonction des juridictions saisies pour un préjudice analogue. La différence est encore plus systématique entre indemnisations amiables présentées par les assureurs et celles obtenues après saisine des tribunaux. Il lui demande si elle envisage d'harmoniser les pratiques afin que chacun de nos concitoyens soit correctement indemnisé.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.