Questions écrites de Jean-Luc Préel

Thèmes : handicapés ; établissements ; maisons départementales des personnes handicapées. fonctionnement

M. Jean-Luc Préel attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur le fonctionnement des maisons départementales des personnes handicapées (MDPH). Créées par la loi du 11 février 2005, les maisons départementales des personnes handicapées ont pour fonction d'offrir un endroit unique pour se renseigner et faciliter les démarches des personnes handicapées et de ...

Thèmes : eau ; consommation ; tarification sociale. modalités d'application

M. Jean-Luc Préel attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur les modalités d'application du tarif social de l'eau. Promulgué durant le premier trimestre 2011, le tarif social de l'eau, qui complète le panel des dispositifs sociaux d'accès à l'énergie, est entré en vigueur le 1er janvier 2012. Cependant, tous les éléments du dispositif ne sont pas encore ...

Thèmes : retraites : généralités ; annuités liquidables ; trimestres de cotisations. validation. pluriactifs

M. Jean-Luc Préel attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la validation de l'activité en cas de pluriactivités. En effet, pour valider un trimestre d'activités dans un régime obligatoire d'assurance vieillesse, l'assuré salarié doit avoir cotisé a minima sur la base de 200 SMIC horaires au cours de ce trimestre. Cette règle est appréciée dans chaque rég...

Thèmes : professions immobilières ; diagnostiqueurs immobiliers ; revendications

M. Jean-Luc Préel attire l'attention de M. le ministre auprès du ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, sur la profession de diagnostiqueur immobilier. Le diagnostic immobilier est obligatoire lors de toute vente ou location d'un bien immobilier et que seuls les diagnostiqueurs sont habilités à procéder à ce genre d'expertise. Pour e...

Thèmes : défense ; armée ; militaires et civils. pathologies liées aux essais nucléaires. commission d'indemnisation. création

M. Jean-Luc Préel attire l'attention de M. le ministre de la défense et des anciens combattants sur le décret n° 2010-653 du 11 juin 2010 pris en application de la loi relative à la reconnaissance et à l'indemnisation des victimes des essais nucléaires français. Si la loi a permis de donner entière satisfaction aux victimes après de nombreuses années de combat, les textes inhérents à celle-ci n...

Thèmes : défense ; armée ; militaires et civils. pathologies liées aux essais nucléaires. reconnaissance

M. Jean-Luc Préel attire l'attention de M. le ministre de la défense et des anciens combattants sur le décret n° 2010-653 du 11 juin 2010 pris en application de la loi relative à la reconnaissance et à l'indemnisation des victimes des essais nucléaires français. Si les conditions d'indemnisation des victimes des essais nucléaires devraient être assouplies, les associations de victimes demandent...

Thèmes : santé ; politique de la santé ; prévention. délégué interministériel. nomination

M. Jean-Luc Préel attire l'attention Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur l'organisation de la prévention en France. Notre système de santé est aujourd'hui très orienté vers le curatif et tout le monde reconnaît qu'il est nécessaire de développer la prévention. Les rapports récents de la Cour des comptes, de la MECSS démont...

Thèmes : santé ; cancer du côlon ; dépistage

M. Jean-Luc Préel attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur le dépistage du cancer du colon et du rectum. Depuis 2009, le dépistage du cancer du colon et du rectum organisé a été étendu à l'ensemble du territoire national. Il se base sur le test Hémoccult II. Or celui-ci comporte de nombreux faux négatifs et faux positifs. La Haute autorité de santé (HAS), ...

Thèmes : santé ; cancer de la prostate ; dépistage

M. Jean-Luc Préel attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la prévention. Aujourd'hui, le dépistage du cancer de la prostate est effectué par un toucher rectal et par le dosage sanguin du PSA (prostatic specific antigen), protéine secrétée par les cellules normales de la prostate et par les cellules cancéreuses. Comme le préconisent la Cour des comptes, la...

Thèmes : professions de santé ; infirmiers ; droit de prescription. réglementation

M. Jean-Luc Préel interroge M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé pour savoir s'il envisage de modifier l'arrêté du 13 avril 2007 fixant la liste des dispositifs médicaux que les infirmiers sont autorisés à prescrire. La loi du 21 décembre 2006 a conféré aux infirmiers le droit de prescrire certains dispositifs médicaux. Le but était de leur permettre d'exercer leur activité san...

Thèmes : impôt sur le revenu ; crédit d'impôt ; emploi d'un salarié à domicile. bénéficiaires

M. Jean-Luc Préel interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie concernant les aides fiscales pour l'emploi à domicile. Actuellement, les salariés et les chômeurs peuvent bénéficier d'une réduction d'impôt ou d'un crédit d'impôt pour les emplois à domicile. Par contre, les retraités non imposables ne peuvent bénéficier de ce crédit d'impôt. Pourtant, les emplois à domic...

Thèmes : élevage ; lait ; ateliers laitiers. réglementation

M. Jean-Luc Préel attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur le problème posé par le calcul de la redevance pour pollution de l'eau par les activités d'élevage versée par des sociétés civiles laitières (SCL). La société civile laitière a été créée dans le but de favoriser le regroupement d'ateliers ...

Thèmes : chômage : indemnisation ; allocation transitoire de solidarité ; champ d'application

M. Jean-Luc Préel attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la situation d'un grand nombre de nos concitoyens, qui, ayant commencé à travailler tôt et cotisé au-delà du seuil requis, mais n'ayant pas 60 ans, n'ont aucun droit. Il rappelle que, lors de la réforme des retraites de 2010, le Nouveau centre avait défendu l'idée d'un régime universel par points d...

Thèmes : travail ; droit du travail ; droit individuel à la formation. portabilité. mise en oeuvre

M. Jean-Luc Préel attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur le droit individuel à la formation. En effet, la loi du 24 novembre 2009, relative à l'orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie, a prévu la portabilité du DIF dans le cadre de la recherche d'emploi. Il s'agit là d'un réel prog...

Thèmes : tourisme et loisirs ; offices de tourisme ; réglementation. réforme

M. Jean-Luc Préel attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur l'arrêté réformant le fonctionnement des Offices de tourisme et syndicats d'Initiative et des communes touristique...

Thèmes : professions de santé ; ostéopathes ; formation

M. Jean-Luc Préel attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les préoccupations des patients de l'ostéopathie exclusive. Le nombre d'établissements de formation à l'ostéopathie est désormais très important. La qualité de la formation est très hétérogène, la durée varie de 2 660 à plus de 4 200 heures. En l'absence de publication du rapport de l'IGAS sur la f...

Thèmes : professions de santé ; ostéopathes ; formation

M. Jean-Luc Préel attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les préoccupations des étudiants en ostéopathie. Le nombre d'établissements de formation agréés est dorénavant très important en France : 53. Cette situation engendre un environnement concurrentiel exacerbé qui aboutira immanquablement à court terme à une baisse de la qualité de la formation et une...

Thèmes : anciens combattants et victimes de guerre ; titre de reconnaissance de la Nation ; conditions d'attribution

M. Jean-Luc Préel attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de la défense et des anciens combattants sur la demande du Groupement national des réfractaires et maquisards (GNRM) qui rassemble les anciens réfractaires au service du travail obligatoire et les anciens maquisards. Depuis plusieurs années, les anciens réfractaires au service du travail obligatoire demandent que...

Thèmes : eau ; assainissement ; service unifié. entreprises artisanales. conséquences

M. Jean-Luc Préel attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur le projet de mise en place d'un service unifié de l'assainissement (SUA). Financé par une nouvelle redevance, le dispositif SUA associerait les usagers de l'assainissement non collectif à ceux de l'assainissement collectif. De fait, les propriétaires privés verraien...

Thèmes : assurance maladie maternité : prestations ; remboursement ; reste à charge. conséquences

M. Jean-Luc Préel attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la santé en France. Selon un sondage de l'institut LH2 publié en novembre 2011, le système de soins français est jugé inégalitaire par un Français sur deux (52 %), notamment à cause du reste à charge et des dépassements d'honoraires conduisant à des difficultés de trouver un médecin traitant ou pou...