Jean-Luc Préel
Question N° 116857 au Ministère du Travail
Question soumise le 23 août 2011
M. Jean-Luc Préel attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la validation de l'activité en cas de pluriactivités. En effet, pour valider un trimestre d'activités dans un régime obligatoire d'assurance vieillesse, l'assuré salarié doit avoir cotisé a minima sur la base de 200 SMIC horaires au cours de ce trimestre. Cette règle est appréciée dans chaque régime sans possibilités de cumul. Les travailleurs occasionnels peuvent être amenés à partager leur activité et à relever, au cours d'un trimestre, du régime agricole et du régime général, sans atteindre dans l'un ou l'autre régime le seuil des 200 SMIC horaires. Afin de respecter une certaine équité entre les salariés, il lui demande si une évolution de la réglementation peut être envisagée et permettre ainsi le cumul des activités de courtes durées exercées, simultanément ou successivement dans les deux régimes d'assurance vieillesse, afin d'atteindre les 200 SMIC horaires nécessaires à la validation d'un trimestre.
Réponse émise le 1er mai 2012
Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé a pris connaissance avec intérêt de la question relative aux modalités de validation de trimestres d'assurance vieillesse. Le nombre de trimestres d'assurance vieillesse validés par un salarié au titre d'une année civile n'est pas établi en fonction de la durée de travail accomplie mais à raison du montant de sa rémunération annuelle soumise à cotisations. Sont validés autant de trimestres que le salaire annuel représente de fois 200 heures de travail rémunérées au Salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC) avec un maximum de quatre trimestres par année civile (L. 351-2 et R. 351-9 du code de la sécurité sociale). Cette règle est en vigueur depuis 1972. Au 1er janvier 2011, le salaire permettant la validation d'un trimestre correspond ainsi à 1 800 '. Un salarié valide l'année complète dès lors que sa rémunération annuelle brute atteint 800 heures de SMIC. Il est donc possible de valider une année entière : - en un peu plus de 10 mois et deemi, pour un salarié à mi temps rémunéré au SMIC ; - en moins de 5 mois et demi pour un salarié occupant un poste à temps plein (35 h/semaine) rémunéré au SMIC ; - en moins de 2 mois et demi pour un salarié percevant une rémunération mensuelle brute égale au plafond de la sécurité sociale (2 946 ' en 2011). Dans cette mesure, la règle actuelle apparaît plutôt favorable aux assurés qui exercent, au cours de la même année, deux activités relevant de deux régimes distincts. Elle peut en effet leur permettre de valider, au total, plus de quatre trimestres par an au titre de la même année, dès lors que le plafond de quatre trimestres par an s'applique uniquement régime par régime. Le Conseil d'orientation des retraites a ainsi souligné dans son rapport sur la situation des polypensionnés publié le 28 septembre 2011 que les règles de décompte de la durée validée tendent globalement à avantager les polypensionnés. La proposition évoquée consistant à faire masse des cotisations versées au titre de régimes distincts, pour déterminer la durée d'assurance validée, apparaît difficilement applicable, dès lors qu'elle nécessiterait de définir un régime attributaire et conduirait à des transferts peu lisibles entre régimes. Par ailleurs, la loi du 21 août 2003 portant réforme des retraites a apporté plusieurs améliorations s'agissant des périodes pour lesquelles les assurés n'ont pas pu valider un nombre suffisant de trimestres. En premier lieu, a été introduite une nouvelle possibilité de rachat, dans des conditions actuariellement neutres, au titre des années civiles n'ayant pas permis la validation de quatre trimestres d'assurance. En second lieu, les années au cours desquelles les cotisations reportées au compte ont correspondu à une assiette inférieure à 200 fois le SMIC horaire, donc qui ne permettent pas la validation d'un trimestre, ne sont plus prises en compte dans le calcul du revenu de référence, ce qui neutralise l'effet négatif sur le niveau de la pension servie.
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