Jean-Luc Préel
Question N° 128256 au Ministère des Solidarités
Question soumise le 14 février 2012
M. Jean-Luc Préel attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur le fonctionnement des maisons départementales des personnes handicapées (MDPH). Créées par la loi du 11 février 2005, les maisons départementales des personnes handicapées ont pour fonction d'offrir un endroit unique pour se renseigner et faciliter les démarches des personnes handicapées et de leur famille. Or, dans les faits, les démarches relèvent plus du parcours du combattant, très éloignées du guichet « unique et efficace ». L'IGAS avait d'ailleurs dressé un bilan critique de leur fonctionnement. Suite à l'adoption de la loi n° 2011-901 du 28 juillet 2011 tendant à améliorer le fonctionnement des MDPH qui permet notamment de résoudre les problèmes de gestion des personnels, il lui demande de bien vouloir lui préciser quelles sont les mesures envisagées pour mieux répondre aux attentes des personnes handicapées.
Réponse émise le 8 mai 2012
Après une période de montée en charge de l'organisation des maisons départementales des personnes handicapées (MDPH) et des commissions des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) qui s'est accompagnée de difficultés conduisant à un accroissement des délais de traitement des demandes, le fonctionnement des MDPH tend à s'améliorer et les équipes s'approprient progressivement les nouveaux outils et référentiels. Néanmoins, afin de continuer à améliorer la qualité du service rendu aux personnes handicapées, un travail de simplification des procédures a été engagé avec les administrations, la caisse nationale de solidarité pour l'autonomie, les associations et les MDPH. Ce travail a porté notamment sur la mise en place de nouveaux formulaires (arrêté du 14 janvier 2009), la refonte du certificat médical comportant un certificat simplifié lorsque l'état de santé ou le handicap de la personne est stable, le passage de la fourniture de pièces justificatives à des procédures déclaratives, dess procédures simplifiées pour les décisions de renouvellement. Enfin, des travaux sont en cours en vue d'une possibilité de dématérialisation des demandes faites auprès des MDPH. Cette gestion entrainera une simplification des démarches pour les usagers et devrait permettre à terme des gains de productivité pour les MDPH. Par ailleurs, il faut souligner qu'en plus de l'accueil physique pour lequel un réel effort de formation du personnel concerné a été mené, les modalités d'accueil et d'information se multiplient (site internet, courriels, ...). De plus, la loi n° 2011-901 du 28 juillet 2011 issue d'une proposition de loi déposée par le Sénateur Paul Blanc instaure un système de mise à disposition remboursée qui permettra aux MDPH de bénéficier d'une réelle visibilité financière quant à la gestion du personnel. Il convient également de préciser qu'un double dispositif est mis en place, pour les agents de l'Etat mis à disposition des MDPH, afin d'améliorer la situation du personnel et d'assurer sa stabilité : la durée de préavis de départ passe de 3 à 6 mois et la durée de mise à disposition passe de 3 à 5 ans.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.