Jean-Luc Préel
Question N° 128566 au Ministère du Travail
Question soumise le 21 février 2012
M. Jean-Luc Préel attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la situation d'un grand nombre de nos concitoyens, qui, ayant commencé à travailler tôt et cotisé au-delà du seuil requis, mais n'ayant pas 60 ans, n'ont aucun droit. Il rappelle que, lors de la réforme des retraites de 2010, le Nouveau centre avait défendu l'idée d'un régime universel par points donnant à chacun la liberté de partir à tout moment. L'allocation équivalent retraite (AER) permettait de disposer d'une aide entre la fin des droits au chômage et la perception de la pension de retraite. Celle-ci a été supprimée définitivement à compter du 1er janvier 2011. Du fait du report de l'âge légal de départ à la retraite, le Gouvernement a donc décidé de mettre en place, à titre dérogatoire et ciblé, une allocation transitoire de solidarité (ATS) d'un montant identique à l'AER, destinée aux demandeurs d'emploi détenant le nombre de trimestres nécessaires à une retraite à taux plein, à la date d'épuisement de leurs droits à indemnisation, et dont l'indemnisation chômage s'est épuisée ou s'épuisera après l'âge de 60 ans mais avant le nouvel âge de départ prévu par la loi de réforme des retraites. L'intention était bonne, encore qu'il s'agissait d'une allocation et non d'une retraite alors que les trimestres étaient acquis. Malheureusement, le décret a prévu des conditions restrictives et notamment la nécessité d'avoir 60 ans ce qui retire du bénéfice de cette allocation de nombreux citoyens qui ont commencé à travailler tôt, ont 169-170 trimestres cotisés et validés, mais qui n'auront pas 60 ans à la fin de leurs indemnités de chômage. Alors que des propositions sont faites par des candidats à l'élection présidentielle sur le départ à la retraite à taux plein pour ceux qui auront cotisé la totalité de leurs annuités, il demande de bien vouloir lui préciser si le Gouvernement envisage de mettre en place une disposition de ce type.
Réponse
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