Jean-Luc Préel
Question N° 116287 au Ministère du Commerce

La réforme du classement des offices de tourisme issue de l’arrêté du 12 novembre 2010 modifié par l’arrêté du 10 juin 2011 est entrée en vigueur le 23 juin 2011. Elle est le fruit d’une concertation menée durant l’année 2010 par l’Etat, la Direction générale de la Compétitivité, de l’Industrie et des Services (DGCIS) du ministère de l’économie, des finances et de l’industrie et des partenaires représentatifs des collectivités territoriales parmi lesquels figurent les « Offices de tourisme de France », la fédération nationale des offices de tourisme et des syndicats d’initiative et des associations nationales de maires ou d’élus du littoral et de la montagne intervenant dans le champ de l’économie touristique. Les travaux d’élaboration des textes ont été éclairés des préconisations d’une étude préalable confiée par « Offices de tourisme de France » à un consultant externe. L’opérateur touristique national Atout France a été chargé de formuler la proposition de nouvelle grille à partir de laquelle se sont tenus les débats au sein de l’instance de concertation.

Le dispositif du nouveau classement s’organise en trois catégories de classement de I à III se référant à trois organisations-cibles définies précisément et caractérisées chacune d’elles par un faisceau de critères portant sur l’accueil, l’information, le fonctionnement de l’organisme, son organisation interne, son champ de compétences, sa politique commerciale et son implication dans les principes de l’économie durable.

Ces trois catégories de classement sont accessibles à tous les offices de tourisme, quels que soient leurs statuts ainsi que la taille et la richesse de leurs collectivités territoriales de rattachement. Les critères de classement varient selon l’organisation-cible de référence encadrant les engagements réciproques de la collectivité territoriale de rattachement et de l’office de tourisme inclus dans la convention pluriannuelle d’objectifs dont la signature est obligatoire pour accéder au classement.

Les choix retenus par les deux partenaires reflètent la place que l’office de tourisme occupe dans le développement de l’économie touristique de sa zone géographique d’intervention et aussi les missions qu’il exerce comme délégataire de la collectivité territoriale de rattachement parmi celles que fixe le code du tourisme.

Les offices de tourisme existants au 24 juin 2011, date d’entrée en vigueur de la réforme, peuvent solliciter à tout moment leur classement dans l’une des trois catégories, qu’ils soient ou non classés en étoiles. Le choix s’opère en fonction des circonstances locales, des facultés contributives des collectivités territoriales de rattachement, de la densité des territoires en capacités d’hébergements touristiques et des marchés de clientèles touristiques auxquelles s’adressent les politiques locales d’offres de services touristiques. Les décisions relatives à l’office de tourisme, quant à son organisation, ses missions et le statut de ses personnels, s’inscrivent dans le projet global de développement économique des territoires concernés.

La collectivité territoriale de rattachement qui sollicite son classement en station de tourisme peut, jusqu’au 31 décembre 2013, présenter un office de tourisme classé au moins deux étoiles exerçant ses compétences sur son territoire. Cependant, à compter du 1er janvier 2014, les classements en station de tourisme ne seront prononcés qu’au bénéfice des communes touristiques présentant un office de tourisme classé en catégorie I. Les classements en station de tourisme sont accordés par décret pris pour une durée ferme de douze ans sur la base d’une situation, appréciée à la prise de décision, de totale conformité aux critères de classement.

Ainsi, toute station classée de tourisme, pour laquelle l’arrêté préfectoral ayant prononcé le classement en étoiles de l’office de tourisme vient à expiration après le 31 décembre 2013, devra s’obliger à solliciter le renouvellement du classement de l’office de tourisme dans la catégorie I issue de la réforme.

Il convient de préciser qu’à la demande de certains parlementaires et associations nationales d’élus représentatifs des collectivités territoriales intervenant dans le champ du tourisme ayant mis en exergue certaines difficultés d’application, le secrétaire d’Etat auprès du ministre de l’Economie, des Finances et de l’Industrie, chargé du Commerce, de l’Artisanat, des petites et moyennes Entreprises, du Tourisme, des Services, des Professions libérales et de la Consommation s’est engagé à constituer un groupe de travail pour étudier les modalités d’assouplissement des dispositions réglementaires relatives au classement en station de tourisme. Ce groupe de travail, dont le secrétariat est assuré par la DGCIS, comprend des parlementaires désignés par leurs assemblées et des représentants des collectivités territoriales concernées. Il a été présidé par le Ministre le 17 janvier 2012. Il devrait aboutir à des propositions qui pourraient être publiées durant le premier trimestre 2012.