Jean-Luc Préel
Question N° 128117 au Ministère des Solidarités
Question soumise le 14 février 2012
M. Jean-Luc Préel attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur les modalités d'application du tarif social de l'eau. Promulgué durant le premier trimestre 2011, le tarif social de l'eau, qui complète le panel des dispositifs sociaux d'accès à l'énergie, est entré en vigueur le 1er janvier 2012. Cependant, tous les éléments du dispositif ne sont pas encore connus. Les bénéficiaires, par exemple, ne sont pas précisément définis : on sait simplement qu'il s'agit des foyers les plus modestes. Aussi, il l'interroge pour lui demander de bien vouloir lui préciser les modalités exactes d'application du tarif social de l'eau.
Réponse émise le 8 mai 2012
L'article 1er de la loi 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques a introduit le « droit d'accéder à l'eau potable dans des conditions économiquement acceptables par tous » (article L210-1 du code de l'environnement). A ce jour, les actions conduites en faveur de l'accès à l'eau, notamment des personnes démunies, portent essentiellement sur le traitement curatif à travers la prise en charge des impayés. Les outils principaux de cette action sont les fonds de solidarité logement (FSL) départementaux qui peuvent moduler leur intervention en matière d'eau par des conventions signées avec les opérateurs. Le cadre législatif sur lequel s'appuient ces interventions comporte deux principes : tous les abonnés peuvent en bénéficier, qu'ils soient locataires ou propriétaires en difficulté, qu'ils soient en habitat individuel ou collectif, l'intervention des FSL est globale et concerne l'ensemble des charges dont l'eau. La loi n° 2011-156 du 7 février 2011 relative à la solidarité dans les domaines de l'alimentation en eau et de l'assainissement a prévu dans son article 1er que les services publics d'eau et d'assainissement peuvent attribuer une subvention au fonds de solidarité pour le logement (FSL) afin de contribuer au financement des aides relatives au paiement des fournitures d'eau ou des charges collectives afférentes. En arrêtant le principe d'un prélèvement sur le montant de chaque facture d'eau des particuliers, afin de permettre la mise en place d'un allègement de cette charge pour les plus démunis, la loi du 7 février 2011 relative à la solidarité dans les domaines de l'eau potable et de l'assainissement a démontré la volonté de l'Etat de consolider les dispositifs existants et de se donner les moyens d'engager une politique préventive dans ce domaine. Le rapport de juillet 2011 du Conseil général de l'environnement et du développement durable intitulé Accès à l'eau et à l'assainissement dans des conditions économiquement acceptables par tous, rappelle qu'en France l'enjeu principal n'est plus de garantir l'accès à l'eau potable et l'assainissement qui dessert 99 % de la population, mais d'éviter les coupures d'eau chez les personnes en grande difficulté financière qui ne peuvent plus assurer le paiement de ce service. C'est pourquoi, le rapport dresse une liste de recommandations pour améliorer pour identifier, analyser et évaluer les différentes options envisageables pour l'instauration d'une aide « préventive » au paiement des factures d'eau par les personnes à faibles ressources. A la suite de ces travaux, le ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et l'association des maires de France ont fait paraître en mars 2012 un guide de bonnes pratiques pour l'accès à l'eau et à l'assainissement des plus démunis. Ce guide recense neuf exemples de réalisations concrètes mises en oeuvre par les collectivités : recenser les points d'eau ; réouvrir des fontaines publiques ; installer des points d'eau, faire face à des situations d'urgence ; maintenir l'accès à l'eau dans les squats ; mettre en circulation un accueil ambulant ; ouvrir des bains-douches ; distribuer des kits d'hygiène ; installer des toilettes automatiques. Enfin, lors du Forum mondial de l'eau qui s'est tenu à Marseille, en mars 2012, l'espace France a présenté les dispositifs d'accès à l'eau existant dans la législation en vigueur : tarification progressive, suppression de la part fixe, contribution aux FSL, chèque-eau versé par les centres communaux d'action sociale.
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