Jean-Luc Préel
Question N° 132080 au Ministère du des territoires
Question soumise le 17 avril 2012
M. Jean-Luc Préel attire l'attention de M. le ministre auprès du ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, sur la profession de diagnostiqueur immobilier. Le diagnostic immobilier est obligatoire lors de toute vente ou location d'un bien immobilier et que seuls les diagnostiqueurs sont habilités à procéder à ce genre d'expertise. Pour exercer cette profession, il est nécessaire d'avoir une certification de compétence. Les premières certifications ont été délivrées en 2007 sur la base de formations spécifiques sanctionnées par un examen oral et écrit. Or il se trouve que ces professionnels sont obligés de renouveler tous les cinq ans la certification obtenue. Alors qu'une formation de mise à niveau est indispensable tant les normes et les matériaux évoluent, il paraît surprenant que cet examen doive être repassé tous les cinq ans, exigence qui n'est pas imposée aux autres professions. C'est pourquoi il lui demande s'il ne conviendrait pas de réexaminer la nécessité d'imposer une recertification de compétence afin que la profession de diagnostiqueur immobilier puisse être exercée comme les autres professions où les enjeux sont tous aussi importants.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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