Jean-Luc Préel
Question N° 103935 au Ministère de l'Intérieur
Question soumise le 29 mars 2011
M. Jean-Luc Préel attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur le droit individuel à la formation. En effet, la loi du 24 novembre 2009, relative à l'orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie, a prévu la portabilité du DIF dans le cadre de la recherche d'emploi. Il s'agit là d'un réel progrès pour les salariés du privé, mais cette portabilité semble ne pas être possible pour les fonctionnaires d'État ou territoriaux. C'est pourquoi il lui demande s'il envisage une extension de cette portabilité à la fonction publique.
Réponse émise le 14 février 2012
Le protocole relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie, signé le 21 novembre 2006 par le ministre de la Fonction publique et les partenaires sociaux, prévoit la portabilité du droit individuel à la formation (DIF) dans les trois versants de la fonction publique, pour tous les agents, titulaires et non titulaires.
Les textes mettant en œuvre cet accord (loi du 02 février 2007 et décrets d’application du 15 octobre et 26 décembre 2007) ont défini les modalités de cette portabilité. Cette mesure très novatrice a été reprise dans la loi du 24 novembre 2009 pour le secteur privé qui s’est ainsi mis en capacité de développer l’usage du DIF.
Cependant, il n’est pas envisagé à court terme d’étendre la portabilité entre le secteur public et le secteur privé. En effet, les modes de financement de la formation continue des secteurs public et privé sont totalement distincts, la fonction publique de l’Etat ne disposant pas, en particulier, d’organisme collecteur.
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