Questions écrites de Jean-Louis Bianco

Thèmes : logement ; HLM ; conseils d'administration. élections. réglementation

M. Jean-Louis Bianco attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, sur une préoccupation de la Confédération générale du logement (CGL), association nationale de consommateurs représentative siégeant à la Commission nationale de concertation, relative aux élections des administrateu...

Thèmes : retraites : régimes autonomes et spéciaux ; clercs et employés de notaires : caisses ; équilibre financier. perspectives

M. Jean-Louis Bianco attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la Caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires (CRPCEN). Ce régime rencontre un déséquilibre financier, accentué par la crise de l'immobilier qui a provoqué des licenciements massifs dans le notariat. Le Gouvernement, par courrier du 1er septembre 2009, a invité le con...

Thèmes : professions de santé ; ordre professionnel ; infirmiers. masseurs-kinésithérapeutes. salariés. cotisations. assujettissement

M. Jean-Louis Bianco attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur les dispositions légales instaurant la création d'ordres professionnels pour certaines professions de santé. Au regard de ces dispositions, certains professionnels de santé salariés sont dans l'obligation d'adhérer à des ordres professionnels afin de pouvoir exercer leur métier. C'est le cas notamment des p...

Thèmes : sécurité publique ; plans de prévention des risques ; servitudes des riverains. régime fiscal

M. Jean-Louis Bianco attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur l'application de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010. Aux termes de son article 215, ce texte instaure pour les riverains se trouvant en périmètre Seveso, la possibilité de bénéficier d'un crédit d'impôt de 40 % sur le montant des travaux de renforcement de leu...

Thèmes : déchets, pollution et nuisances ; installations nucléaires ; contrôle. Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire. financement

M. Jean-Louis Bianco alerte M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur la diminution des moyens accordés par l'État à l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire (IRSN). Le contrat d'objectifs 2010-2013 passé entre l'État et l'IRSN prévoit en effet une dimin...

Thèmes : transports ferroviaires ; SNCF ; fret. perspectives

M. Jean-Louis Bianco attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur l'organisation des transports en France et en particulier sur la politique du fret de la SNCF. La suppression de 60 % du trafic par « wagon isolé », soit environ 18 % de la totalité du trafic ferroviaire, entraîne son report ferroviaire vers le routier, avec la circulation de plus de 500 000 camions sup...

Thèmes : donations et successions ; successions ; renonciation. réglementation

M. Jean-Louis Bianco attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur l'article 805 du code civil qui précise que la part de l'héritier renonçant échoit à ses représentants ou qu'à défaut elle échoit à ses cohéritiers ou enfin que, s'il est seul, elle est dévolue au degré subséquent. Nombreux sont les notaires qui s'interrogent sur l'application...

Thèmes : bois et forêts ; politique forestière ; terrains boisés. acquisitions. réglementation

M. Jean-Louis Bianco attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur le droit de préemption au profit des propriétaires voisins en cas de vente d'une parcelle de bois d'une superficie inférieure à quatre hectares, créé par la loi du 27 juillet 2010. Nombreux sont les notaires qui s'interrogent sur l'application d'une telle disposition et sur sa...

Thèmes : impôt sur le revenu ; crédit d'impôt ; dépenses liées aux économies d'énergie. perspectives

M. Jean-Louis Bianco alerte M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur les conséquences d'une baisse brutale du crédit d'impôt accordé sur le montant des installations photovoltaïques et plus particulièrement sur l'annonce d'une date d'application avancée à fin septe...

Thèmes : audiovisuel et communication ; radio ; radios locales. fréquences. conditions d'attribution

M. Jean-Louis Bianco attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur le décret n° 2007-1532 relatif aux redevances d'utilisation des fréquences radioélectriques, dues par les titulaires d'autorisations d'utilisation de fréquences délivrées par l'autorité de réglementation des communications électroniques et des postes. L'article 11 de ce décret prévoit que...

Thèmes : donations et successions ; droits de succession ; déclarations de succession. contrats d'assurance vie. réglementation

M. Jean-Louis Bianco attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur les déclarations fiscales de succession et les contrats d'assurance-vie. Nombreux sont les notaires qui constatent un refus de la part des compagnies d'assurance de leur communiquer les informations nécessaires à la prise en compte des contrats dénoués au décès en préférant ét...

Thèmes : énergie et carburants ; gaz ; tarification sociale. perspectives

M. Jean-Louis Bianco attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur la hausse récurrente des tarifs du gaz pour les particuliers. La commission de régulation de l'énergie a ainsi donné son aval à une demande soumise par le groupe GDF-Suez pour une augmentation de 9,7 % au 1er avril 2010. Conséquence pour les ménages, le pouvoir d'achat est encore une fois...

Thèmes : ministères et secrétariats d'État ; écologie, énergie, développement durable et mer : services extérieurs ; police de l'eau et de la nature. personnel. carrière

M. Jean-Louis Bianco attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur la situation des personnels des corps de l'environnement. Face à l'urgence écologique, la loi de programmation du 3 août 2009 fixe de nombreux objectifs en matière d'environnement, ...

Thèmes : consommation ; associations de consommateurs ; subventions. perspectives

M. Jean-Louis Bianco attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation sur la situation des centres techniques de la consommation. La libération des prix et l'encadrement du crédit ainsi que l'ouverture du marché ont contribué à augmenter considérablement la charge des associatio...

Thèmes : entreprises ; auto-entrepreneurs ; statut. conséquences. concurrence

M. Jean-Louis Bianco attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation sur les craintes exprimées par les artisans du bâtiment, suite à la mise en place du statut de l'auto-entrepreneur adopté dans le cadre de la loi de modernisation de l'économie du 4 août 2008. Si cette mesure ...

Thèmes : baux ; baux commerciaux ; vente du bien. locataires. droit de préemption. réglementation

M. Jean-Louis Bianco attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation sur la vente de murs commerciaux. Lors de la vente de murs commerciaux, le locataire ne bénéficie d'aucun droit de préemption comme cela est le cas en matière de baux d'habitation. Les articles L. 145-1 et sui...

Thèmes : sang et organes humains ; organes humains ; dons. développement

M. Jean-Louis Bianco attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur la question de l'amélioration de la connaissance de la loi sur les dons d'organes à destination de nos concitoyens. Il rappelle qu'une meilleure connaissance de la loi par nos concitoyens serait une chose essentielle et nécessaire pour préserver la sérénité des proches des disparus, évitant ainsi tout débat...

Thèmes : logement ; maisons individuelles ; ventes. statistiques

M. Jean-Louis Bianco attire l'attention de Mme la ministre du logement à propos des mutations de propriétés de maison. Alors que la crise économique atteint le secteur de l'immobilier en ville comme dans les zones rurales, il souhaite connaître quel est en France, le total des mutations de maisons qui ont eu lieu dans les communes en 2008 selon la répartition suivante : communes de moins de 400...

Thèmes : travail ; congé parental d'éducation ; perspectives. naissances multiples

M. Jean-Louis Bianco attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la famille et de la solidarité sur l'évolution du congé parental et la possible réduction de sa durée. Ce congé est crucial pour les familles d'enfants multiples, très attachées à cette disposition qu'elles utilisent plus que la moyenne et souvent jusqu'au terme des trois ans afin de faire face à la charge de travail...

Thèmes : urbanisme ; autorisations d'urbanisme ; réglementation

M. Jean-Louis Bianco attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du logement et de l'urbanisme sur les autorisations à obtenir pour les pétitionnaires titulaires d'une autorisation en matière d'urbanisme. Celle-ci ne valant pas autorisation d'accès à la voirie, il lui rappelle que le pétitionnaire doit également obtenir d'autres autorisations (comme les permissions de voirie) émanant p...