Jean-Louis Bianco
Question N° 93268 au Ministère du de l'État
Question soumise le 16 novembre 2010
M. Jean-Louis Bianco attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur les déclarations fiscales de succession et les contrats d'assurance-vie. Nombreux sont les notaires qui constatent un refus de la part des compagnies d'assurance de leur communiquer les informations nécessaires à la prise en compte des contrats dénoués au décès en préférant établir elles-mêmes les déclarations. Or ceci peut entraîner un problème de paiement de droits, les compagnies utilisant un abattement sans en informer les notaires. Pour les mêmes raisons de non-transmission d'informations, les notaires ne peuvent faire figurer à l'actif de communauté les contrats non dénoués. Il lui demande donc si une modification législative et envisagée et quelles sont ses intentions.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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