Questions écrites de Jean-Louis Bianco

Thèmes : télécommunications ; téléphone ; portables. opérateurs. concurrence

M. Jean-Louis Bianco attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur la question de la durée d'engagement pour les souscripteurs d'un abonnement de téléphonie mobile. En effet, ...

Thèmes : politique extérieure ; aide au développement ; scolarisation des filles. perspectives

M. Jean-Louis Bianco attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, sur les mesures que compte prendre la France pour intensifier son action en faveur de l'éducation des femmes et des filles dans le monde. Lors du forum mondial sur l'éducation de Dakar en 2000, plus de 180 États dont la France avaient promis de garantir à tous les enfants, garçons ...

Thèmes : TVA ; taux ; charges collectives. chauffage. logement social

M. Jean-Louis Bianco attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur le poids excessif des charges appliquées au logement social. Dans un contexte social particulièrement difficile, la question de l'accès au logement est au coeur des inquiétudes des Français. Aujourd'hui, 50 % des revenus des ménages sont consacrés aux ...

Thèmes : tourisme et loisirs ; centres de vacances ; personnel. contrats d'engagement éducatif. stipulations

M. Jean-Louis Bianco attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur les conséquences de l'arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne du 14 octobre 2010, rendu dans le cadre d'un contentieux avec le Conseil d'État. Cet arrêt confirme la validité du contrat d'engagement éducatif mais il considère qu'il n'est pas conforme à la légi...

Thèmes : agriculture ; traitements ; préparations naturelles. développement

M. Jean-Louis Bianco attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur la procédure d'autorisation de mise sur le marché des préparations naturelles peu préoccupantes (PNPP). Les PNPP, à base de composants naturels, sont des moyens de protection des plantes alternatifs aux pesticides. Elles sont reconnues par la loi n° 2006-1772 du ...

Thèmes : étrangers ; demandeurs d'asile ; accueil. politiques communautaires

M. Jean-Louis Bianco attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, sur la résolution de la crise humanitaire croissante en Libye. Alors que des dizaines de milliers de personnes fuient la violence et la persécution et cherchent la sécurité dans les pays voisins, il lui rappelle qu'au mois de mars 2011, le haut-commissariat des Nations-unies pour l...

Thèmes : logement ; politique du logement ; droit au logement opposable. mise en oeuvre. statistiques

M. Jean-Louis Bianco attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, sur une préoccupation de la Confédération générale du logement (CGL), association nationale de consommateurs représentative siégeant à la commission nationale de concertation, concernant le montant du produit des ast...

Thèmes : impôt sur le revenu ; politique fiscale ; cotisations d'assurance complémentaire. retraités. perspectives

M. Jean-Louis Bianco attire l'attention de Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur le régime fiscal des cotisations aux complémentaires maladie. En effet, alors que le désengagement semble-t-il inexorable de la sécurité sociale rend les complémentaires maladie de plus en plus nécessaires, les retraités n'ont pas, à la différence des actifs, la possibilité d...

Thèmes : justice ; fonctionnement ; juges de proximité. perspectives

M. Jean-Louis Bianco attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur le projet de loi relatif à la répartition des contentieux et à l'allègement de certaines procédures juridictionnelles. Ce texte prévoit notamment la suppression de la juridiction de proximité et la modification des actuelles attributions civiles des juges de proximité. Il rappelle que ...

Thèmes : ministères et secrétariats d'État ; écologie, développement durable, transports et logement : services extérieurs ; police de l'eau et de la nature. personnel. carrière

M. Jean-Louis Bianco attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur la reconnaissance du travail des personnels de l'environnement. À partir de mai 2010, des négociations ont été ouvertes entre le ministère et l'intersyndicale pour la requalification des postes de catégories C en B et de catégories B et B+ en A. Les revendication...

Thèmes : copropriété ; syndics ; compte bancaire séparé. réglementation

M. Jean-Louis Bianco attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur la gestion des copropriétés. L'article 18 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis rend obligatoire l'ouverture d'un compte bancaire séparé au nom du syndicat des copropriétaires, sur lequel doit être versé « sans délai » toutes les ...

Thèmes : pharmacie et médicaments ; plantes médicinales ; directive. transposition. conséquences

M. Jean-Louis Bianco attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur l'interdiction des plantes médicinales. En effet, la directive n° 2004/24/CE modifiant, en ce qui concerne les médicaments traditionnels à base de plantes, la directive n° 2001/83/CE instituant un code communautaire relatif aux médicaments à usa...

Thèmes : collectivités territoriales ; compétences ; clauses de compétence générale. réforme

M. Jean-Louis Bianco attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur la réforme des collectivités territoriales. À ce jour, les conseils généraux disposent d'une clause de compétence générale qui leur permet d'intervenir dans le champ du sport tant sur le financement des infrastructures que celui du fonctionnement des associations sport...

Thèmes : énergie et carburants ; économies d'énergie ; logement social. perpectives

M. Jean-Louis Bianco attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur les difficultés auxquelles sont confrontés les locataires des organismes de logement social en raison de l'augmentation des charges de chauffage qui dépasse désormais, dans de nombreux cas, celle des loyers proprement dits. Si la plupart des aides au logement vis...

Thèmes : fonction publique de l'État ; catégorie A ; infirmiers. reclassement. perspectives

M. Jean-Louis Bianco attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur les conditions du passage en catégorie A des infirmiers non spécialisés et de leur avancement. Le passage en catégorie A s'accompagne d'une perte de la prise en compte de la pénibilité de leur métier. Il s'interroge sur le raisonnement qui conduit à co...

Thèmes : fonction publique de l'État ; catégorie A ; infirmiers. reclassement. perspectives

M. Jean-Louis Bianco attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur les conditions du passage en catégorie A des infirmiers non spécialisés et de leur avancement, ainsi que sur les nouvelles grilles indiciaires s'appliquant à celles ou ceux qui feraient le choix de rester en catégorie B. La catégorie B permet un départ...

Thèmes : fonction publique de l'État ; catégorie A ; infirmiers. reclassement. perspectives

M. Jean-Louis Bianco attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur le passage des infirmiers en catégorie A et les conséquences pour les infirmiers de la fonction publique territoriale et d'État. Suite au protocole d'accord du 2 février 2010, les infirmiers pourront choisir entre conserver leur situation actuelle ou i...

Thèmes : énergie et carburants ; gaz naturel ; gaz de schiste. exploitation. conséquences

M. Jean-Louis Bianco attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, sur les projets d'exploitation du gaz de schiste en France et plus particulièrement dans le sud du pays où trois permis exclusifs de recherche ont été accordés par le précédent ministre d'État chargé de l'é...

Thèmes : télécommunications ; téléphone et Internet ; opérateurs. pratiques commerciales

M. Jean-Louis Bianco attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la prospective et du développement de l'économie numérique sur l'opacité concernant l'accès aux fiches d'informations standardisées (FIS) qui doivent normalement être fournies aux consommateurs par les opérateurs mobiles et fournisseurs d'accès à Internet. Les FIS doivent fournir, de manière claire, des informations ...

Thèmes : sports ; politique du sport ; nouvelles pratiques sportives. développement

M. Jean-Louis Bianco interroge M. le secrétaire d'État chargé des sports sur le statut des sports en émergence créés en France, qualifiés d'"innovations" et gérés par des associations nationales régulièrement déclarées. Il rappelle que, de par leur conception, ces sports qui se pratiquent généralement sur une petite surface, sont faciles d'accès, paritaires, multi-générationnels et peu coûteux....