Jean-Louis Bianco
Question N° 113274 au Ministère du de l'État
Question soumise le 5 juillet 2011
M. Jean-Louis Bianco attire l'attention de Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur le régime fiscal des cotisations aux complémentaires maladie. En effet, alors que le désengagement semble-t-il inexorable de la sécurité sociale rend les complémentaires maladie de plus en plus nécessaires, les retraités n'ont pas, à la différence des actifs, la possibilité de déduire de leur revenu imposable les cotisations auxquels ils sont assujettis. Cette situation est d'autant plus douloureusement ressentie par les associations de retraités que ces cotisations sont beaucoup plus élevées que celles des actifs et que, à la différence de celles des salariés, elles ne bénéficient pas par définition d'une prise en charge de l'employeur. En outre, ces associations font valoir que, contrairement à ce qu'il a été avancé dans des réponses ministérielles à des questions antérieures portant sur le même sujet, ces complémentaires santé souscrites par les retraités ne visent pas à leur faire obtenir une rente ou des prestations en espèces, mais un simple complément aux remboursements de l'assurance maladie. Enfin, selon ces associations, le caractère facultatif d'une telle adhésion ne saurait être opposé dans la mesure où il prévaut également pour ce qui concerne les professions libérales qui jouissent pourtant de la déductibilité. Il lui demande donc si, par souci d'équité, elle entend étendre aux retraités cette déductibilité de leur revenu imposable des cotisations aux complémentaires santé.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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