Questions écrites de Jean-Louis Bianco

Thèmes : retraites : régimes autonomes et spéciaux ; clercs et employés de notaires : caisses ; équilibre financier. perspectives

M. Jean-Louis Bianco attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur le devenir de la caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires (CRPCEN). Malgré un financement basé sur des cotisations sur salaires et une cotisation assise sur le chiffre d'affaires des offices notariaux, ce régime connaît ac...

Thèmes : santé ; sclérose en plaques ; prise en charge

M. Jean-Louis Bianco attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur la nécessité de mettre en place un programme de création d'établissements d'accueil adaptés aux besoins de soins et de prises en charge culturelle et sociale des personnes atteintes de sclérose en plaque, devenues dépendantes et ne pouvant plus vivre chez elles dignement. Pour permettre à ces personnes de t...

Thèmes : santé ; sclérose en plaques ; prise en charge

M. Jean-Louis Bianco attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur la prise en charge des personnes atteintes de sclérose en plaques et, notamment, sur la possibilité pour celles-ci de trouver un hébergement adéquat lorsque le maintien à domicile n'est plus possible. Il apparaît aujourd'hui indispensable de remédier au manque de places d'accueil temporaire et long séjour p...

Thèmes : santé ; sclérose en plaques ; prise en charge

M. Jean-Louis Bianco attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur la nécessité de mettre en place un programme de création d'établissements d'accueil adaptés aux besoins de soins et de prises en charge culturelle et sociale des personnes atteintes de sclérose en plaque, devenues dépendantes et ne pouvant plus vivre chez elle dignement. Pour permettre à ces centaines de pe...

Thèmes : bois et forêts ; ONF ; fonctionnement. moyens

M. Jean-Louis Bianco attire l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur l'avenir de l'Office national des forêts. Cet établissement public créé en 1966, héritier d'une longue tradition du service public forestier français, traverse aujourd'hui une très grave crise. En premier lieu, le résultat financier prévisionnel de l'année en cours est catastrophique...

Thèmes : sports ; alpinisme et ski ; écoles. regroupement. perspectives

M. Jean-Louis Bianco attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée des sports sur l'inquiétude exprimée par les professionnels des métiers sportifs de montagne. En effet, selon les termes d'une récente lettre de mission, le Gouvernement envisagerait une réforme profonde des écoles nationales en vue de la création d'un pôle d'excellence français de la montagne et des sports de nature. U...

Thèmes : logement : aides et prêts ; prêts ; éco prêt à taux zéro. réglementation

M. Jean-Louis Bianco attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique à propos de l'application de l'éco-prêt à taux zéro. L'article 99 de la loi de finances initiale pour 2009, entré en vigueur au 1er janvier 2009, prévoit la possibilité pour les particuliers de souscrire auprès des banques à un éco-prêt à taux zéro. Les décrets d'application de ce...

Thèmes : baux ; charges locatives ; rémunérations des gardiens d'immeubles. réglementation

M. Jean-Louis Bianco attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du logement et de l'urbanisme sur une préoccupation de la Confédération générale du logement (CGL), association nationale de consommateurs représentative siégeant à la commission nationale de concertation, concernant la nouvelle rédaction des articles 2 des décrets n° 87-713 du 26 août 1987 et n° 82-955 du 9 novembre 1982...

Thèmes : retraites : fonctionnaires civils et militaires ; politique à l'égard des retraités ; action sociale interministérielle. perspectives

M. Jean-Louis Bianco attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de la fonction publique sur l'annonce de la remise en cause, voire de la suppression de l'aide ménagère à domicile pour les personnels retraités de l'État à compter du 1er janvier 2009. En effet, cette prestation qui concerne 30 000 fonctionnaires retraités est l'unique prestation interministérielle d'action sociale desti...

Thèmes : saisies et sûretés ; réglementation ; vente en viager. défaillance du débirentier

M. Jean-Louis Bianco attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les difficultés induites par l'article L. 620-1 et suivants du code de commerce en matière de rentes viagères. En effet, il n'est pas rare de voir des personnes âgées vendre leur bien en viager afin de bénéficier des arrérages de rente. Ceci étant, des difficultés apparaissent lorsque les crédirentie...

Thèmes : politique extérieure ; Afghanistan et Pakistan ; intervention de l'OTAN. participation française. perspectives

M. Jean-Louis Bianco attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et européennes sur la crise régionale en Afghanistan et au Pakistan. Dans le contexte du sommet tenu à Washington entre Barack Obama les présidents afghan et pakistanais, au-delà de la nécessaire coordination des acteurs internationaux au sein de l'OTAN en Afghanistan dont M. Lellouche a brossé un tableau intéress...

Thèmes : politique extérieure ; lutte contre la faim ; politiques communautaires

M. Jean-Louis Bianco attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et européennes sur la question de l'utilisation de la « facilité alimentaire » dotée d'un milliard d'euros, dégagée en novembre 2008 par l'Union européenne (UE) pour lutter contre la crise alimentaire qui touche durement certains pays en voie de développement. Lors de l'annonce de la décision le 25 novembre 2008, ...

Thèmes : famille ; planning familial ; financement

M. Jean-Louis Bianco alerte Mme la secrétaire d'État chargée de la solidarité sur la disparition annoncée du financement des permanences du Mouvement français pour le planning familial (MFPF). Il lui rappelle que, dans le projet de loi de finances pour 2009, les financements dont dépendent ses permanences d'accueil du public et ses missions d'éducation à la sexualité et d'information du public ...

Thèmes : travail ; inspection du travail ; contrôles. travail saisonnier

M. Jean-Louis Bianco attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur les conditions de travail des jeunes travailleurs saisonniers. Une enquête réalisée en 2007 par la Jeunesse ouvrière chrétienne (JOC) montre qu'un tiers des jeunes ont travaillé comme saisonniers au cours de l'été. Parmi eux, 14 % n'avaient pas de cont...

Thèmes : produits dangereux ; insecticides ; utilisation. conséquences. apiculture

M. Jean-Louis Bianco attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, sur la dangerosité reconnue des semences enrobées cruiser. Les inquiétantes recommandations formulées par ce vendeur de semences aux agriculteurs, censés faire usage de ces graines a priori porteuses de vie et de récolte, indiquent...

Thèmes : produits dangereux ; insecticides ; utilisation. conséquences. apiculture

M. Jean-Louis Bianco attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur l'arrêté du 9 janvier 2008 autorisant le pesticide systémique cruiser. En effet, utilisé en traitement de semences de maïs, il a été autorisé de manière très exceptionnelle et sous conditions pour 2008, les représentants des apiculteurs devant être associés à la détermination des modalités du suivi. Il...

Thèmes : impôts et taxes ; environnement ; taxes écologiques. montant. perspectives

M. Jean-Louis Bianco attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, sur l'instauration et l'augmentation des taxes vertes qui risquent de peser sur les ménages français. La taxe d'enlèvement des ordures ménagères a flambé de plus de 200 % depuis 1990. Il est prévu qu'avec la mise en oeuvre des engage...

Thèmes : retraites : fonctionnaires civils et militaires ; politique à l'égard des retraités ; action sociale interministérielle. perspectives

M. Jean-Louis Bianco attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de la fonction publique sur la suppression de l'aide ménagère à domicile (AMD) bénéficiant aux agents retraités de fonction publique d'État. Cette prestation, qui concerne près de 30 000 fonctionnaires retraités (dont 75 % de femmes de plus de 80 ans), joue un rôle majeur dans le maintien à domicile de ces personnes. Elle...

Thèmes : propriété intellectuelle ; droits d'auteur ; oeuvres multimédia. reproduction

M. Jean-Louis Bianco attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de la prospective, de l'évaluation des politiques publiques et du développement de l'économie numérique sur l'incohérence de la condamnation du magnétoscope virtuel Wizzgo par les juges de la 3e chambre civile du tribunal de grande instance de Paris le 25 novembre 2008 due à un manque de précision de nos lois. Il rappelle...

Thèmes : presse et livres ; maisons d'édition ; petits éditeurs. tarifs postaux

M. Jean-Louis Bianco alerte Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur certaines tarifications favorables à la distribution des livres mais aussi de revues littéraires auprès des librairies, bibliothèques et du public. Il semblerait que pour des raisons commerciales, La Poste n'informe pas suffisamment ses clients de certains tarifs qui leur sont favorables tel que le "tarif...